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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°647775

Covid-19 : prolonger de plein droit des délais maximaux de détention provisoire viole la CEDH (Conseil d’État)

Après que le Conseil constitutionnel a invalidé la prolongation de plein droit de la durée de la détention provisoire, le Conseil d’État juge, vendredi 5 mars 2021, cette mesure contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le recours avait été initié par quatre organisations professionnelles d’avocats contre plusieurs articles de l’ordonnance du 25 mars 2020 prise pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le Conseil d’État conclut à la même violation concernant la possibilité pour le juge pénal d’imposer le recours à la visioconférence.

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Dépêche n° 647775
3 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 05/03/2021 à 17h15
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