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Le plafond de financements complémentaires que France compétences peut verser au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation va être diminué. Un projet d’arrêté présenté le 4 mars 2021 au conseil d’administration de l’institution publique prévoit en effet de le ramener à 5 000 €. Une baisse qui s’inscrit dans les suites des préconisations du rapport Igas-IGF destinées à rétablir l’équilibre financier du système de formation professionnelle.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des fonds de certains organismes au Trésor a été adopté en Conseil des ministres, mercredi 17 février 2021. Permise par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, cette ordonnance intègre Pôle emploi et France compétences parmi les organismes tenus de mettre leurs disponibilités financières à disposition de Bercy. "La centralisation des trésoreries permet à l’État de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie à des émissions de dette", rappelle-t-on dans le compte rendu. "Ce moindre endettement permet à l’État de réduire son besoin de financement, et partant de minorer son coût pour les Français", poursuit l’exécutif rappelant que "les organismes concernés conservent la pleine propriété de ces fonds". 60 000 comptes sont actuellement ouverts pour un peu plus de 150 Md€.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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