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Les conclusions sur les évolutions de la composition du CESE du comité présidé par Jean-Denis Combrexelle

Le comité sur les évolutions de la composition du CESE a rendu son rapport à Jean Castex, vendredi 5 mars 2021. Présidé par Jean-Denis Combrexelle, le comité fait des propositions sur la répartition des sièges entre les organisations appelées à siéger lors du prochain mandat. La loi organique n°2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a fait passer le nombre de conseillers de 233 à 175. Outre la suppression des personnalités qualifiées, cette loi engendre une nouvelle répartition entre les organisations qui désigneront les conseillers.

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Le Conseil économique social et environnemental © JL

"La réforme [du CESE] n’est pas la simple réduction arithmétique du nombre des conseillers. Ainsi resserrée, l’institution par sa composition doit avoir du sens tant en interne, qu’à l’égard des dirigeants politiques, économiques et sociaux et surtout vis-à-vis des 'gens'", explique le comité présidé par Jean-Denis Combrexelle en charge de proposer les évolutions de la composition du Conseil qui a rendu ses conclusions au Premier ministre, Jean Castex, vendredi 5 mars 2021. Pour mémoire, l’article 7 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental prévoit, outre la réduction du nombre de conseillers, la création d’un comité chargé, avant chaque fin de mandature, de faire des propositions sur la composition du Conseil.

"Il ne s’est résolument pas voulu un jury de concours en charge d’examiner des 'candidatures'", avertit le comité. "Le point de départ de l’exercice n’a pas été une répartition habile des sièges entre des organisations diverses prétendant à la légitimité de leur action mais une certaine idée du rôle du CESE si on voulait que l’institution soit utile, innovante et porteuse d’avenir", ajoute-t-il.

Outre la suppression du groupe des personnalités qualifiées jusqu’alors désignées par les pouvoirs publics, cette réforme conduit à réduire le nombre de conseillers qui passera – hors PQ - de 193 à 175 membres.

Organisation actuelle	Future Organisation	Composition actuelle (hors PQ)	Composition future	Variation (arrondis)
Vie économique et dialogue social		142	104	-27%
Dont représentants des salariés	Représentants des salariés	69	52	-25%
Dont représentants des entreprises (y.c. la coopération agricole et non agricole et la mutualité)	Représentants des entreprises	73	52	-29%
Cohésion sociale et territoriale et vie associative (hormis la coopération agricole et non agricole et la mutualité)		33	45	+36%
Dont outre-mer		11	8	-27%
Hors outre-mer		22	37	+68%
Protection de la nature et de l’environnement		18	26	+44%
Total		193	175	-10%

"La nouvelle composition du CESE conserve les composantes de la société civile qui y ont toujours été représentées, tout en faisant une place renforcée aux représentants de la cohésion sociale, territoriale et à la vie associative ainsi qu’à ceux de la protection de la nature et de l’environnement", résume le comité.

REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS

En ce qui concerne les organisations syndicales, comme actuellement, le comité préconise de s’appuyer sur la représentativité des organisations, rappelant l’existence d’une mesure de la représentativité dans le privé et dans le public. Trois options sont ainsi présentées :

additionner les résultats des deux mesures ;
"pondérer différemment les suffrages du secteur privé et ceux de la fonction publique pour tenir compte de leur poids respectif dans l’emploi global". Cette option a pour défaut d’introduire "une différence entre les suffrages en contradiction avec le principe de droit électoral selon lequel 'un homme = une voix'" ;
adopter une approche scindée de la représentativité avec les résultats dans le privé pour attribuer les sièges dans un collège du privé et ceux du public pour un collège public. Cette option "aurait pour conséquence d’écarter la prise en compte d’un nombre significatif de suffrages issus d’organisations syndicales n’ayant pas atteint le seuil [de représentativité] de 8 % dans le secteur privé".

Au final, le comité retient la première option aboutissant à une "représentation proportionnelle avec une répartition des sièges à la plus forte moyenne".

	Composition actuelle (D’après le décret n° 2015-1237)	Composition proposée
CFDT	18	14
CFE-CGC	6	4
CFTC	6	4
CGT	18	14
FO	14	9
FSU	1	1
SOLIDAIRES	2	2
UNSA	4	4
Total	69	52

REPRÉSENTANTS DES ENTREPRISES

Pour les 52 sièges des représentants des entreprises, "il convient de faire, d’une part, une répartition entre les organisations professionnelles et les réseaux consulaires, et d’autre part, entre les différents acteurs économiques que sont les entreprises, les agriculteurs, les artisans, les professions libérales, les mutuelles et les coopératives".

Le comité plaide pour prendre en compte la représentativité patronale et ne pas faire une simple réduction homothétique du nombre de sièges actuel des diverses organisations présentes dans le Conseil.

Cette approche vise à prendre en compte :

"Le résultat des élections ou des mesures d’audience disponibles pour aider à la répartition des sièges entre les composantes : la représentativité patronale dont les résultats publiés en 2017 concernent le MEDEF, la CPME et l’U2P au niveau national et interprofessionnel [et] les élections aux chambres consulaires [CCI, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture]" ;
L’introduction de nouvelles composantes, à savoir : les entreprises du spectacle (0 siège actuellement) [avec la] FESAC qui […] a le statut d’organisation multiprofessionnelle au même niveau que l’UDES et que la FNSEA, [et] les particuliers employeurs [1 siège actuellement au CESE]".

		Répartition actuelle globale	Répartition actuelle détaillée	Répartition future globale	Répartition future détaillée
entreprises privées (désignation par le Medef, la CPME et les CCI)	MEDEF	26	8	21	7
	CPME		8		7
	CCI		9		7
	CJD		1		0
artisanat + professions libérales (désignation par l’U2P sauf pour les CMA et la CNPL)	UPA	14	5	9	3
	CMA		5		3
	UNAPL		3		2
	CNPL		1		1
ESS	UDES	2	1	1	1
ESS	CRNESS	2	1	1	0
Agriculture (désignation par la FNSEA sauf pour les chambres d’agriculture, la Coordination rurale et la Confédération paysanne)	FNSEA	24	9	15	6
	CA		7		4
	JA		2		1
	Coord rurale		1		1
	Conf paysanne		1		1
	MSA		2		1
	Coop de France		2		1
coopération et mutualité non agricole	Mutu fr	7	3	4	2
	CGSCOP		2		1
	CG HLM		1		1
	CG Consom		1		1
Autres	FEPEM	0	0	2	1
Autres	FESAC	0	0	2	1
TOTAL		73	73	52	52

Si le comité prend garde à ne pas interférer dans les processus de désignation des organisations, il plaide fortement pour que "la dimension internationale de l’activité des entreprises soit prise en compte" et "recommande également que l’agroécologie puisse être représentée en tant que telle au sein de la composante agricole".

REPRÉSENTANTS DE LA COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

"Il n’existe pas de scrutin qui permette de répartir les sièges entre les différentes composantes. En revanche, à l’intérieur des composantes, des élections peuvent avoir lieu - comme pour les étudiants - dont il convient de recueillir et d’exploiter le résultat", souligne le comité.

Vie associative
*Le Mouvement Associatif* dont au moins :** - 1 fonds ou fondation sur proposition du Centre Français des Fonds et Fondations	8
Jeunes et étudiants
Associations étudiantes représentatives : - La fédération des associations générales étudiantes (FAGE) - L’union nationale des étudiants de France (UNEF)	2
Engagement de la jeunesse et éducation populaire : - Une association proposée par le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) - Une association proposée par le Forum français de la jeunesse	2
Insertion professionnelle : - Nos quartiers ont du talent (NQT) - Tous en stage	2
Famille
L’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) dont au moins : - 1 représentant de l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL)	6
Protection de l’enfance : - Un représentant proposé par la CNAPE	1
Représentation des aidants : - La compagnie des aidants	1
Représentation des retraités et préretraités : - La fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR)	1
Autres champs thématiques
Lutte contre les discriminations, diversité, quartiers prioritaires : - Mozaïk RH - Agence pour la diversité entrepreneuriale (ADIVE) - Citoyenneté Possible ou Banlieues Actives	3
Pauvreté, hébergement d’urgence, lutte contre l’exclusion, accueil des demandeurs d’asile et droit des étrangers : - La Croix-Rouge - Une association désignée par le collectif Alerte	2
Handicap : - Un représentant désigné par la CNCPH - Un représentant désigné par le Collectif handicaps	2
Égalité femmes – hommes : - La fédération nationale solidarité femmes (FNSF)	1
Aides aux victimes : - La fédération « France victimes »	1
Sport : - Un représentant désigné par le CNOSF	1
Consommateurs : - L’UFC Que choisir ou 60 millions de consommateurs	1
Économie numérique : - France digitale	1
Cohésion territoriale : France Tiers Lieux	1
Santé : - France Assos Santé	1

À ces 37 sièges, il convient d’ajouter les 8 sièges réservés à l’Outre-mer, contre 11 actuellement. En pratique, le comité propose que les trois territoires que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, soient représentés ensemble à tour de rôle. De même, la Nouvelle-Calédonie pourrait représenter Wallis-et-Futuna.

Outre-mer	Pacifique	Nouvelle-Calédonie	1	8
	Pacifique	Polynésie française	1
	Atlantique	Guyane	1
		Guadeloupe	1
		Martinique	1
		Saint-Pierre et Miquelon / Saint-Barthélemy / Saint-Martin	1
	Indien	Mayotte	1
	Indien	Réunion	1

REPRÉSENTANTS DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Le comité se dit "attentif à ce que les organisations ou associations ayant vocation à siéger au sein du CESE exercent une activité réelle bien distincte de leur présence médiatique". "Cela étant, faute d’élection, l’une des difficultés sur ce champ est de pouvoir identifier des têtes de réseau susceptibles de fédérer des associations ou organisations et d’en désigner des représentants", explique-t-il.

"Il est proposé de s’inspirer d’un certain nombre d’éléments issus des critères définis par voie législative et actuellement en vigueur pour désigner les associations agréées ou habilitées à participer au dialogue environnemental." Cela recouvre évidemment l’objet même de la structure, mais aussi les logiques d’agrément ou d’habilitation d’ores et déjà délivrés par les pouvoirs publics. "Toutefois, ces éléments ne peuvent pas s’appliquer de manière uniforme et totale au risque de ne retenir qu’une liste fermée d’acteurs seuls habilités aujourd’hui et potentiellement demain à siéger au sein des instances de concertation et au CESE", poursuit le comité.

Incontournables	Chasseurs et pêcheurs	Pêcheurs	2	4
	Chasseurs et pêcheurs	Chasseurs	2	4
	Associations environnementales	Fondation pour la nature et l’homme	2	14
		France nature environnement	6
		Humanité et biodiversité	1
		Les amis de la terre	1
		Ligue pour la protection des oiseaux	2
		Réseau action climat France	1
		Surfrider Foundation Europe	1
À intégrer		WWF	1	2
À intégrer		Parcs régionaux	1	2
Restant à attribuer		Association française des entreprises pour l’environnement	1	6
		Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports	1
		Une association représentant la forêt désignée par l’ONF	1
		Fondation de la mer	1
		Institut de l’économie pour le climat	1
		Institut du développement durable et des relations internationales	1

PRÉCONISATIONS EN MATIÈRE DE DÉSIGNATION

S'"il n’est ni de la compétence ni de la volonté des membres du comité de s’immiscer dans la désignation de leurs représentants par les organisations appelées à siéger au CESE", ils s’autorisent à faire quelques recommandations.

"La réforme profonde de l’institution […] doit être l’occasion pour les organisations appelées à siéger de procéder à une réflexion interne conduisant à un renouvellement de leurs représentants", avancent-ils. "Il ne s’agit bien évidemment pas pour ces organisations de se priver de l’expérience, de l’expertise, des connaissances de personnalités dont la présence est indispensable à la qualité des débats et des travaux", mais "le 'nouveau CESE' doit être une institution résolument tournée vers l’avenir". Par conséquent, "il appartient aux organisations de faire un effort particulier dans le choix de leurs représentants en matière par exemple de parité, de diversité et plus largement de tous les critères permettant une représentation adéquate et visible de la société française". "Le comité recommande ainsi la nomination dans tous les piliers de conseillers de moins de 30 ans pour représenter la jeunesse afin d’apporter une vision différente de la société et de ses enjeux."

De plus, "la question de la disponibilité et de l’implication des membres du CESE a été souvent évoquée. L’institution a besoin de personnes et de responsables immergés dans la vie de la société en capacité de faire remonter à l’institution les difficultés concrètes auxquelles elles sont exposées dans leur vie civile ainsi que leurs projets et réalisations". Et d’inviter le CESE à mener une réflexion "sur son organisation, sur ses processus internes et ses modes de fonctionnement" pour permettre d’allier la nécessité d’avoir des profils pleinement actifs avec la disponibilité des conseillers à pleinement participer aux travaux.