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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°647714

Devoir de vigilance : le gouvernement fédéral allemand adopte le projet de loi qui sera voté au Parlement avant l'été

Le projet de loi allemand sur les chaînes d’approvisionnement a été adopté par le gouvernement fédéral, mercredi 3 mars 2021. Il détermine des obligations de devoir de vigilance sur les droits humains pour les entreprises de plus 3 000 salariés en 2023 et plus de 1 000 salariés en 2024. Le texte sera examiné par le Parlement avec pour objectif une adoption avant l’été. Il est à la fois salué pour son ambition, avec un périmètre large et une autorité de contrôle, et critiqué pour la non-inclusion de l’environnement et des exigences faibles sur les fournisseurs indirects.

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Dépêche n° 647714
3 min de lecture
Par Sabrina Dourlens   Publiée le 05/03/2021 à 13h00
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