Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

L’employeur ne peut se contenter de sanctionner l’auteur d’un harcèlement sexuel par un avertissement

L’employeur qui n’a pris aucune mesure pour éloigner l’auteur du harcèlement sexuel du poste occupé par la salariée victime des faits de harcèlement, et s’est contenté de le sanctionner par un simple avertissement, n’a pas satisfait à son obligation de sécurité. Ce manquement à son obligation de sécurité est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de la salariée, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021. La demande de résiliation judiciaire de son contrat par la victime est dès lors justifiée.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
L’AVFT publie un guide sur les violences sexuelles et la législation sur les AT-MP

L’AVFT (Association contre les violences faites aux femmes au travail) publie sur son site le 2 avril 2020 un guide pour éclairer les victimes de harcèlement sexuel ou d’agressions sexuelles au travail sur les conditions dans lesquelles elles peuvent les faire reconnaître au titre de la législation professionnelle. Procédures de déclaration, rôle de l’employeur et de la caisse d’assurance maladie, recours, informations à destination du médecin traitant : ces démarches, détaillées par l’association, "sont loin d’être intuitives", explique l’AVFT. Pourtant, "les procédures d’accident du travail/maladie professionnelle auprès de la Cpam ne doivent pas être délaissées". La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie liée à des violences sexuelles permet en effet "la prise en charge à 100 %" des soins "ainsi qu’une meilleure indemnisation des arrêts maladie".

Lire la suiteLire la suite