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Le juge saisi d’un refus de communication de documents administratifs doit se placer, pour apprécier la légalité et le bien-fondé de ce refus, à la date à laquelle il statue, précise le Conseil d’État dans une décision du 1er mars 2021. Cette solution fait exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d’un acte administratif à la date de son édiction.
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Le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées toutes les mentions portant atteinte à la protection de la vie privée ou comportant une appréciation ou un jugement sur la valeur de cet agent. Le Conseil d’État précise dans une décision du 26 mai 2014 que la rémunération de l’agent figurant sur le bulletin de salaire doit être occultée si elle résulte, non de l’application des dispositions statutaires régissant son emploi, mais d’une négociation avec l’employeur. En effet, dans ce cas, la rémunération porte nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur sur l’intéressé, selon les hauts magistrats. Dès lors, la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée sans la rémunération, ne peut être opérée, conclut le Conseil d'État.
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