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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°647674

Le juge saisi d’un refus de communication de documents administratifs se place à la date où il statue

Le juge saisi d’un refus de communication de documents administratifs doit se placer, pour apprécier la légalité et le bien-fondé de ce refus, à la date à laquelle il statue, précise le Conseil d’État dans une décision du 1er mars 2021. Cette solution fait exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d’un acte administratif à la date de son édiction.

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Dépêche n° 647674
2 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 09/03/2021 à 11h52
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