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Projet de loi climat et résilience : le groupe Modem propose d’encadrer juridiquement les engagements volontaires

Le groupe Modem va défendre quatre amendements visant à instaurer un cadre juridique des engagements volontaires en environnement, dans le cadre de l’examen du projet de loi climat et résilience qui débutera le 8 mars prochain. Il s’inspire des travaux de l’avocat Arnaud Gossement qui finalise actuellement son rapport sur le greenwashing à la demande de la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili. Il propose notamment l’application du principe de non-régression et un contrôle de ces "contrats publics" par l’Ademe via des "indicateurs fiables" et des "méthodes de vérifications rigoureuses".

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Erwan Balanant est co-signataire d'amendements sur les engagements volontaires Droits réservés - DR

La bataille promet d’être rude sur le sort réservé à la publicité dans le cadre du projet de loi climat et résilience dont l’examen commencera en commission spéciale le 8 mars prochain. Pour rappel, la convention citoyenne sur le climat proposait de "réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation", en interdisant "de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre, sur tous les supports publicitaires". Elle ciblait en particulier les véhicules émettant plus de 95 gCO2/km. Ne souhaitant pas aller aussi loin, le gouvernement propose dans le projet de loi de limiter l’interdiction de la publicité aux énergies fossiles (article 4) et de passer par des engagements volontaires (un "contrat climat") conclus entre les médias et les annonceurs d’une part et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) d’autre part, afin de réduire la publicité pour les produits polluants (article 5).

Le Modem a travaillé avec Arnaud Gossement

Le débat le plus médiatique portera probablement sur l’article 4, avec déjà 75 amendements déposés : des députés LR défendront une suppression de l’article, tandis que les groupes de gauche plaideront pour un renforcement des interdictions. Certains élus LREM souhaitent également proposer une interdiction "pour les biens et services ayant un impact jugé excessif sur l’environnement" à partir de 2026, mais l’amendement n’est pas soutenu par le groupe au complet. Le groupe Modem, lui, propose la date de 2025.

Un autre débat concernera la portée de l’article 4 : faut-il encadrer juridiquement les engagements volontaires pour s’assurer de leur sérieux ? Cette question va au-delà du "contrat climat" relatif à la publicité, le gouvernement ayant multiplié le recours à ces engagements, notamment avec les acteurs de la livraison de repas (lire sur AEF info) et avec les enseignes de fast-food (lire sur AEF info). Si les élus LREM et le gouvernement semblent partagés — le groupe déposant un amendement visant uniquement à rendre public le nom des sociétés ne respectant pas le contrat climat —, le groupe Modem a, lui, choisi son camp en déposant quatre amendements rédigés à l’aide d’Arnaud Gossement, chargé d’une mission sur les engagements volontaires par Barbara Pompili et qui devrait rendre sa copie à la fin du mois (lire sur AEF info).

Principe de non-régression

Le principal amendement (n° 4003) vise à créer un nouveau titre (le X) au livre Ier du code de l’environnement intitulé "Les engagements volontaires pour l’environnement" et comprenant l’ensemble des dispositions composant le cadre juridique (après l’article 3 du projet de loi). Dans le détail :

  • L’article L. 1101‑1 a pour objet la définition, en droit, de ce qui relève ou non de la catégorie des engagements volontaires pour l’environnement.
  • L’article L. 1101‑2 assure l’application du principe de non-régression, afin de garantir "que chaque engagement volontaire ne pourra que contribuer à l’amélioration constante du niveau de protection de l’environnement". À noter que les engagements volontaires des enseignes de fast-food signés en 2019 par le ministère de la Transition écologique ne semblent pas respecter ce principe, puisqu’il s’agissait pour ces restaurants de respecter à partir de 2021 le décret 5 flux alors qu’il leur est opposable depuis 2016.
  • L’article L. 1101‑3 organise le régime de responsabilité. "Il est défini en termes généraux pour en assurer le maniement au cas par cas par le juge. Tous types de préjudices pourront être ainsi intégralement réparés. Aucun régime spécifique de sanctions administratives n’est proposé dès lors que l’engagement volontaire a pour objet de dépasser le droit positif en vigueur", précise le groupe Modem dans son exposé des motifs.
  • L’article L. 1101‑4 fixe la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions pour ne pas remettre en cause les situations acquises.
  • L’article L. 1101‑5 comporte plusieurs principes généraux de rédaction des engagements volontaires pour l’environnement. "Il prévoit que ceux-ci peuvent être pris de manière unilatérale ou par contrat. Il assure également le lien avec l’interdiction de l’écoblanchiment."
  • L’article L. 1101‑6 autorise l’État et toute autre personne à signer un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement dans le respect de sa compétence et de ses règles de représentation.
  • L’article L. 1101‑7 a trait au contenu minimal d’un contrat public d’engagements volontaires pour l’environnement. "Un décret en Conseil d’État permettra d’établir des lignes directrices sinon un modèle de contrat. Il s’agit ainsi de garantir le sérieux et la rigueur de ce type de contrats qui bénéficient de la signature d’une personne publique", précise encore les députés Modem.
  • L’article L. 1101‑8 définit les principes généraux de la procédure d’élaboration des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement. Il prévoit la consultation du Conseil d’État puis du Conseil national de la transition écologique où siègent les parties prenantes. Il prévoit également une procédure de participation du public sur le projet de contrat.
  • L’article L. 1101‑9 du code de l’environnement assure le suivi, le contrôle et l’exécution de ces contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement, par l’Ademe qui sera également chargée d’en conserver la mémoire. "Ce contrôle suppose la définition d’indicateurs fiables et de méthodes de vérifications rigoureuses. Ce qui sera par décret en Conseil d’État."

Interdiction du greenwashing

L’amendement n° 4008 modifie l’article 5 du projet de loi pour faire le lien entre ce nouveau cadre juridique et le futur "contrat climat".

L’amendement n° 4002 modifie l’article 110-2 du code de l’environnement selon lequel "il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement, y compris nocturne", en précisant : "Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur." Pour les élus Modem, "la démarche des engagements volontaires pour l’environnement correspond à l’une des manières d’exercer le devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Cette démarche doit être encouragée et, à l’image des autres moyens d’exercer ce devoir, encadrée".

L’amendement n° 4004 (créant un nouvel article après l’article 3 du projet de loi) vise à interdire la pratique de l’écoblanchiment (ou greenwashing) "consistant à affirmer, à laisser entendre ou à donner l’impression par tout moyen et sur tout support qu’un bien ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents sans que cela ne puisse être vérifié ou justifié par l’auteur de cette pratique".

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