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Le groupe Modem va défendre quatre amendements visant à instaurer un cadre juridique des engagements volontaires en environnement, dans le cadre de l’examen du projet de loi climat et résilience qui débutera le 8 mars prochain. Il s’inspire des travaux de l’avocat Arnaud Gossement qui finalise actuellement son rapport sur le greenwashing à la demande de la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili. Il propose notamment l’application du principe de non-régression et un contrôle de ces "contrats publics" par l’Ademe via des "indicateurs fiables" et des "méthodes de vérifications rigoureuses".
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Erwan Balanant est co-signataire d'amendements sur les engagements volontaires Droits réservés - DR
La bataille promet d’être rude sur le sort réservé à la publicité dans le cadre du projet de loi climat et résilience dont l’examen commencera en commission spéciale le 8 mars prochain. Pour rappel, la convention citoyenne sur le climat proposait de "réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation", en interdisant "de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre, sur tous les supports publicitaires". Elle ciblait en particulier les véhicules émettant plus de 95 gCO2/km. Ne souhaitant pas aller aussi loin, le gouvernement propose dans le projet de loi de limiter l’interdiction de la publicité aux énergies fossiles (article 4) et de passer par des engagements volontaires (un "contrat climat") conclus entre les médias et les annonceurs d’une part et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) d’autre part, afin de réduire la publicité pour les produits polluants (article 5).
Le Modem a travaillé avec Arnaud Gossement
Le débat le plus médiatique portera probablement sur l’article 4, avec déjà 75 amendements déposés : des députés LR défendront une suppression de l’article, tandis que les groupes de gauche plaideront pour un renforcement des interdictions. Certains élus LREM souhaitent également proposer une interdiction "pour les biens et services ayant un impact jugé excessif sur l’environnement" à partir de 2026, mais l’amendement n’est pas soutenu par le groupe au complet. Le groupe Modem, lui, propose la date de 2025.
Un autre débat concernera la portée de l’article 4 : faut-il encadrer juridiquement les engagements volontaires pour s’assurer de leur sérieux ? Cette question va au-delà du "contrat climat" relatif à la publicité, le gouvernement ayant multiplié le recours à ces engagements, notamment avec les acteurs de la livraison de repas (lire sur AEF info) et avec les enseignes de fast-food (lire sur AEF info). Si les élus LREM et le gouvernement semblent partagés — le groupe déposant un amendement visant uniquement à rendre public le nom des sociétés ne respectant pas le contrat climat —, le groupe Modem a, lui, choisi son camp en déposant quatre amendements rédigés à l’aide d’Arnaud Gossement, chargé d’une mission sur les engagements volontaires par Barbara Pompili et qui devrait rendre sa copie à la fin du mois (lire sur AEF info).
Principe de non-régression
Le principal amendement (n° 4003) vise à créer un nouveau titre (le X) au livre Ier du code de l’environnement intitulé "Les engagements volontaires pour l’environnement" et comprenant l’ensemble des dispositions composant le cadre juridique (après l’article 3 du projet de loi). Dans le détail :
Interdiction du greenwashing
L’amendement n° 4008 modifie l’article 5 du projet de loi pour faire le lien entre ce nouveau cadre juridique et le futur "contrat climat".
L’amendement n° 4002 modifie l’article 110-2 du code de l’environnement selon lequel "il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement, y compris nocturne", en précisant : "Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur." Pour les élus Modem, "la démarche des engagements volontaires pour l’environnement correspond à l’une des manières d’exercer le devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Cette démarche doit être encouragée et, à l’image des autres moyens d’exercer ce devoir, encadrée".
L’amendement n° 4004 (créant un nouvel article après l’article 3 du projet de loi) vise à interdire la pratique de l’écoblanchiment (ou greenwashing) "consistant à affirmer, à laisser entendre ou à donner l’impression par tout moyen et sur tout support qu’un bien ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents sans que cela ne puisse être vérifié ou justifié par l’auteur de cette pratique".
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Claire Avignon,
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