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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°647656

Le salarié travaillant illégalement le dimanche n’a pas droit aux contreparties conventionnelles ou légales

Les contreparties conventionnelles ou légales accordées aux salariés travaillant le dimanche ne sont pas applicables à un salarié travaillant en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical. Il peut seulement solliciter la réparation du préjudice subi en raison du travail illégal du dimanche, considère la Cour de cassation le 17 février 2021. De même, lorsque le salarié travaille habituellement le dimanche, il ne peut pas plus prétendre aux avantages conventionnels prévus pour les travaux à caractère exceptionnel effectués ce jour-là.

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