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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°647567

La commission des Lois de l’Assemblée nationale adopte le projet de loi organique sur l’expérimentation locale

Au terme d’un long débat, marqué toutefois par une grande convergence de points de vue, le projet de loi organique portant sur la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été adopté, sans amendement, par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, mardi 2 mars 2021. Adopté en séance publique par le Sénat le 3 novembre dernier, il sera débattu en séance publique à l'Assemblée le 17 mars prochain.

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Dépêche n° 647567
4 min de lecture
Par Arnaud Paillard   Publiée le 03/03/2021 à 16h02
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