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Lors d’un débat intitulé "Comment construire plus et mieux en France?", qui s’est déroulé en séance publique le mardi 2 mars, à la demande du groupe Les Républicains, la sénatrice LR des Yvelines Sophie Primas a estimé qu’il fallait "se résoudre à adopter une loi d’exception" pour résoudre le problème de la complexité des procédures d’urbanisme. L’objectif étant de "faire face à l’urgence" de la relance de la construction de logements en France, à l’aune de la chute de 16,3 % du nombre de permis de construire délivrés au cours des douze derniers mois.
Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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