Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Éric Dupond-Moretti présentera un projet de loi "mi-avril" pour "encadrer l’enquête préliminaire dans le temps"

Éric Dupond-Moretti "espère pouvoir présenter à la mi-avril en conseil des ministres" un projet de loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire", indique le garde des Sceaux dans une interview au Point publiée mardi 2 mars 2021. Le ministre de la Justice détaille la façon dont il veut "encadrer l’enquête préliminaire dans le temps". Un accès aux procès-verbaux après une audition ou une perquisition sera notamment assuré "dans un délai maximal d’un an". Il entend aussi "mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique".

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement