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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°647513

Éric Dupond-Moretti présentera un projet de loi "mi-avril" pour "encadrer l’enquête préliminaire dans le temps"

Éric Dupond-Moretti "espère pouvoir présenter à la mi-avril en conseil des ministres" un projet de loi "pour la confiance dans l’institution judiciaire", indique le garde des Sceaux dans une interview au Point publiée mardi 2 mars 2021. Le ministre de la Justice détaille la façon dont il veut "encadrer l’enquête préliminaire dans le temps". Un accès aux procès-verbaux après une audition ou une perquisition sera notamment assuré "dans un délai maximal d’un an". Il entend aussi "mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique".

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Dépêche n° 647513
5 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 02/03/2021 à 19h22
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