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Le Conseil d’État précise la portée du droit d’un citoyen de connaître l’identité de l’agent chargé de sa demande

L’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration permet à toute personne de connaître les prénom, nom, qualité et adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande. Le Conseil d’État précise le 1er mars 2021 que ce texte est applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’administration.

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