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L’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration permet à toute personne de connaître les prénom, nom, qualité et adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande. Le Conseil d’État précise le 1er mars 2021 que ce texte est applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’administration.
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Le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées toutes les mentions portant atteinte à la protection de la vie privée ou comportant une appréciation ou un jugement sur la valeur de cet agent. Le Conseil d’État précise dans une décision du 26 mai 2014 que la rémunération de l’agent figurant sur le bulletin de salaire doit être occultée si elle résulte, non de l’application des dispositions statutaires régissant son emploi, mais d’une négociation avec l’employeur. En effet, dans ce cas, la rémunération porte nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur sur l’intéressé, selon les hauts magistrats. Dès lors, la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée sans la rémunération, ne peut être opérée, conclut le Conseil d'État.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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