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92 % des Français estiment que le dispositif actuel de répression ne permet pas de lutter efficacement contre les trafics. C’est ce qu’indiquent les résultats de la consultation citoyenne de l’Assemblée nationale lancée mi-janvier 2021 par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis. Près de 253 200 personnes y ont répondu. Plus de 80 % des participants se disent favorables à une légalisation, option rejetée par anticipation par le ministre de l'Intérieur. La députée Caroline Janvier (LREM, Loiret) tiendra compte des résultats dans son rapport.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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