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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°647416

La Quadrature du Net dépose une QPC sur le partage de données entre services de renseignement

La Quadrature du Net annonce, lundi 1er mars 2021, avoir demandé au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Cet article, créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, permet aux services de renseignement de "partager toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions". Les modalités et conditions d’application devaient être déterminées par un décret qui n’est pas paru. Le Conseil d’État dispose de trois mois pour transmettre ou non cette QPC.

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Dépêche n° 647416
3 min de lecture
Par Marie Desrumaux   Publiée le 01/03/2021 à 19h36
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  • La CGT arrive première au 2e tour des élections dans les 10 CSE du groupe Orpéa ;
  • La FHF va travailler à la réintégration des soignants non vaccinés contre le Covid 19 ;
  • Le SNPI-CGC (infirmiers) rappelle sa position sur l’obligation vaccinale qui doit être maintenue contre le Covid 19 ;
  • Lancement de l’appel à projets pour l’expérimentation "territoires zéro non-recours" ;
  • La FSPF attend le décret nécessaire à la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid 19 ;
  • Le conseil scientifique de la CNSA pose des conditions au développement de la technique ;
  • La CNSA va calculer l’empreinte carbone des ESMS.

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