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La Quadrature du Net dépose une QPC sur le partage de données entre services de renseignement

La Quadrature du Net annonce, lundi 1er mars 2021, avoir demandé au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Cet article, créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, permet aux services de renseignement de "partager toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions". Les modalités et conditions d’application devaient être déterminées par un décret qui n’est pas paru. Le Conseil d’État dispose de trois mois pour transmettre ou non cette QPC.

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