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La loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire publiée au Journal officiel

La loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats supplémentaires de retraite est publiée au Journal officiel. Le Parlement avait définitivement adopté le 17 février dernier, via un vote unanime de l’Assemblée, cette proposition de loi LREM, destinée à lutter contre ce phénomène par une meilleure information des bénéficiaires.

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La PPL sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire adoptée en commission des affaires sociales de l’Assemblée

Ce jeudi 11 février 2021, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale la proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, telle qu’adoptée en première lecture au Sénat. Ce dernier a notamment retiré l’article proposant une expérimentation permettant de confier la recherche des bénéficiaires de contrats de retraites supplémentaires en déshérence transférés à la Caisse de dépôts à des organismes spécialisés. Cette proposition de loi vient notamment de confier au GIP Union retraite une mission d’information sur les produits de retraite supplémentaire détenus par un assuré ; ou encore d’ajouter au sein de l’état récapitulatif que reçoit le salarié lors de son départ de l’entreprise les sommes épargnées ou transférées sur l’un des produits de retraite supplémentaire préexistant à la réforme de 2019.

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