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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°647390

La loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire publiée au Journal officiel

La loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats supplémentaires de retraite est publiée au Journal officiel. Le Parlement avait définitivement adopté le 17 février dernier, via un vote unanime de l’Assemblée, cette proposition de loi LREM, destinée à lutter contre ce phénomène par une meilleure information des bénéficiaires.

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