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AGS : "Il n’est pas question de remettre en cause le superprivilège sur les salaires" (Élisabeth Borne)

"Je suis très attentive à ce que l’on protège les salaires en cas de faillite et je peux vous assurer qu’il n’est pas question de remettre en cause le superprivilège sur les salaires." Interrogée dimanche 28 février 2021 sur BFM, Élisabeth Borne plaide en faveur du maintien du superprivilège accordé à l’AGS dans l’ordre des créanciers d’une entreprise en difficulté. Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, le gouvernement a préparé un projet d’ordonnance qui revoyait l’ordre de priorité des créances, en rétrogradant l’AGS dans la liste des créanciers à servir en cas de défaillance d’entreprise. Ce projet a fait réagir les organisations syndicales, tout comme les organisations patronales gestionnaires de l’AGS. "L’AGS doit passer devant" les autres créanciers comme c’est le cas actuellement, expliquait récemment Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef.

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Entreprises en difficulté : une ordonnance permet une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’AGS

Une ordonnance datée du 25 novembre 2020 adapte les "règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de Covid-19". Elle permet notamment "une prise en charge plus rapide des créances salariales" des entreprises sous procédure collective par l’AGS, explique le ministère de la Justice. Comme le prévoyait déjà une précédente ordonnance prise pendant la première vague épidémique, "les relevés de créances salariales sont ainsi transmis à l’AGS dès qu’ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire", précise le rapport au président de la République. Toutefois si "le relevé de créances n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire", le mandataire devra "transmettre également sans délai ce dernier relevé à l’AGS". Ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours, et jusqu’au 31 décembre 2020.

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