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"Je suis très attentive à ce que l’on protège les salaires en cas de faillite et je peux vous assurer qu’il n’est pas question de remettre en cause le superprivilège sur les salaires." Interrogée dimanche 28 février 2021 sur BFM, Élisabeth Borne plaide en faveur du maintien du superprivilège accordé à l’AGS dans l’ordre des créanciers d’une entreprise en difficulté. Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, le gouvernement a préparé un projet d’ordonnance qui revoyait l’ordre de priorité des créances, en rétrogradant l’AGS dans la liste des créanciers à servir en cas de défaillance d’entreprise. Ce projet a fait réagir les organisations syndicales, tout comme les organisations patronales gestionnaires de l’AGS. "L’AGS doit passer devant" les autres créanciers comme c’est le cas actuellement, expliquait récemment Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef.
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Le conseil d’administration de l’AGS a décidé en décembre 2020 de maintenir le taux de cotisation au régime de garantie de salaires à 0,15 %. Ce taux n’a pas évolué depuis le 1er juillet 2017. À l’occasion de ce même conseil d’administration du 9 décembre, les organisations patronales gestionnaires ont proposé de prolonger de six mois la convention entre l’AGS et l’Unédic (lire sur AEF info) ; cette prolongation a ensuite été validée par le bureau de l’Unédic (lire sur AEF info).
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Une ordonnance datée du 25 novembre 2020 adapte les "règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de Covid-19". Elle permet notamment "une prise en charge plus rapide des créances salariales" des entreprises sous procédure collective par l’AGS, explique le ministère de la Justice. Comme le prévoyait déjà une précédente ordonnance prise pendant la première vague épidémique, "les relevés de créances salariales sont ainsi transmis à l’AGS dès qu’ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire", précise le rapport au président de la République. Toutefois si "le relevé de créances n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire", le mandataire devra "transmettre également sans délai ce dernier relevé à l’AGS". Ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours, et jusqu’au 31 décembre 2020.
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L’AGS "constate une proportion inédite d’entreprises à fort effectif salarial dans les procédures collectives ouvertes depuis le début de l’état d’urgence sanitaire". Dans un communiqué du jeudi 9 avril 2020, le régime observe par "une surreprésentation des procédures en redressement judiciaire". "Ainsi, depuis le 17 mars, 53 % des procédures collectives ouvertes par les juridictions commerciales qui ont bénéficié de l’intervention du régime AGS, sont des procédures de redressement judiciaire –contre 36,9 % observés à la même période en 2019–", constate l’AGS. En effet, "35 des 66 procédures collectives ouvertes par les juridictions commerciales, qui ont bénéficié de l’intervention du régime AGS, sont des procédures de redressement judiciaire" depuis le début du confinement. Pour préserver les équilibres financiers, l’AGS indique qu’elle "ne doit intervenir qu’en dernier ressort".
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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