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SRU, compétences des OFS, encadrement des loyers: les dispositions prévues par l'avant-projet de loi 4D pour le logement

L’avant-projet de loi 4D actuellement soumis au Conseil d’État, que publie AEF info, consacre tout un titre au logement et à l’urbanisme. Lequel prévoit des réformes structurantes comme la prolongation de la loi SRU au-delà de 2025 ou des délégations de compétences sur les champs de l’aide au logement et de l’hébergement. Il tend aussi à faire évoluer les conventions intercommunales d’attributions, à prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers, à permettre aux OPH d'être agréés pour exercer les activités d'OFS ou encore à étendre l’intervention des OFS aux commerces et bureaux.

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