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Alors que la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avait annoncé mi-décembre 2020 le transfert des médecins et infirmières scolaires aux départements, l’avant-projet de loi "4D", qu’AEF info s’est procuré, ne comporte pas cette mesure. En revanche, le texte prévoit que la région ou le département "peut donner des instructions à l’adjoint du chef d’établissement", mais seulement à "titre expérimental, pour une durée de 3 ans".
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Publié au JO du mardi 6 juin 2023, le décret n°2023-438 du 5 juin 2023 "adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er [mai] 2023 [date de la dernière augmentation du Smic], en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national". Ce texte "relève à 7,09 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte, versée à l’employeur à compter du 1er [mai] 2023" et il fixe "à 7,88 euros le taux horaire minimum de l’allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2023".
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