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Travailleurs détachés : les obligations déclaratives s’appliquent à tout détachement réalisé à compter du 1er mai 2015

L’employeur qui détache des salariés sur le territoire national et le donneur d’ordre sont soumis à une obligation de déclaration prévue à l’article L. 1262-2-1 du code du travail pour l’un et de vérification pour l’autre. Cette obligation étant un préalable à l’intervention du détachement, dans un objectif de protection des travailleurs détachés et de lutte contre la fraude, elle est applicable à tout détachement réalisé à compter de l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 pris pour l’application de ces dispositions, soit le 1er mai 2015, précise le Conseil d’État le 24 février 2021.

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