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L’employeur qui détache des salariés sur le territoire national et le donneur d’ordre sont soumis à une obligation de déclaration prévue à l’article L. 1262-2-1 du code du travail pour l’un et de vérification pour l’autre. Cette obligation étant un préalable à l’intervention du détachement, dans un objectif de protection des travailleurs détachés et de lutte contre la fraude, elle est applicable à tout détachement réalisé à compter de l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 pris pour l’application de ces dispositions, soit le 1er mai 2015, précise le Conseil d’État le 24 février 2021.
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La Cour de justice de l’Union européenne précise le 14 mai 2020 que les certificats E 101 et A 1 délivrés par un État membre ne lient les juridictions de l’État d’accueil d’un travailleur détaché qu’en matière de sécurité sociale. Ils ne produisent donc pas d’effet contraignant à l’égard des obligations imposées par le droit national en matière de droit du travail. Cet arrêt répond à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans un litige portant sur des délits de recours au travail dissimulé sur le chantier de l’EPR de Flamanville attribué à Bouygues Travaux publics.
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