La requête d’un syndicat de Pôle emploi contre un texte relatif aux...

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations syndicales annuelles dès lors notamment que ce dispositif bénéficie aux syndicats représentatifs et non représentatifs dans l’entreprise. En outre, le montant de la participation de l’employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au regard du critère d’indépendance visé à l’article L. 2121-1 du code du travail. C’est ce que précise, sur son site, la Cour de cassation le 27 janvier 2021. En conséquence, elle confirme la suspension de l’accord Solvay prévoyant, au profit des seuls syndicats représentatifs, le financement par l’employeur de la partie des cotisations individuelles annuelles restant à la charge des salariés après déduction fiscale.

Le Conseil d’État refuse de suspendre les décrets permettant un fichage de l’appartenance syndicale

Le Conseil d’État, saisi par plusieurs organisations syndicales, refuse le 4 janvier 2021 de suspendre des décrets du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à trois fichiers de renseignement utilisés par la police et la gendarmerie. Ces textes permettent notamment de collecter des données relatives aux opinions politiques et aux convictions philosophiques, religieuses et syndicales. Le Conseil d’État valide le dispositif, et considère qu’un "enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur une simple appartenance syndicale" est exclu.

Ressources humaines

Aperçu

Le Conseil d'État précise son contrôle sur la légalité des ordonnances, avant leur ratification par le Parlement

Le retard à mettre en place la CPPNI d’une branche n’interdit pas nécessairement l’extension d’un accord

Un texte conventionnel doit en principe, pour pouvoir être étendu, avoir été négocié et conclu au sein de la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche), instance créée par la loi Travail du 8 août 2016. Le Conseil d’État juge le 3 décembre 2020 que le retard dans la mise en place de cette commission n’interdit pas l’extension d’un texte, dès lors qu’un "délai raisonnable" pour mettre en place la CPPNI n’est pas écoulé. Il refuse d’annuler l’extension d’un avenant sur le fonctionnement du paritarisme conclu dans la branche de la plasturgie.

Une organisation qui vise un champ interprofessionnel sans être une union de syndicats n’a pas la qualité de syndicat

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 octobre 2020 assorti du plus haut degré de publication, que la qualité de syndicat ne peut être reconnue à une organisation professionnelle qui, sans être une union de syndicats, prétendrait représenter l’ensemble des salariés et des activités professionnelles. Elle confirme que le Samup (syndicat d’artistes-interprètes), après avoir modifié ses statuts pour couvrir un champ interprofessionnel, ne pouvait plus être qualifié d’organisation syndicale professionnelle et ne pouvait donc être candidat au scrutin TPE.