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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°647228

La DGCL précise la date limite de mise en place de la réforme des 1 607 heures pour les communes

La loi Dussopt oblige les collectivités locales qui disposent d’un régime dérogatoire aux 35 heures à renégocier le temps de travail dans l’année qui suit le renouvellement des exécutifs. Pour les communes et EPCI dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour, ce délai d’un an court à partir du 18 mai 2020, précise la DGCL (direction générale des collectivités locales) dans un courrier adressé mi-février aux centres de gestion. Pour les autres, la date limite est fixée au 28 juin 2021.

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En 2019, environ 43 % des collectivités avaient un régime inférieur aux 1 607 heures annuelles, d'après le baromètre RH Randstad MaxPPP - MAXPPP

Paris, Lyon, Reims, Toulouse, Lille, Rouen… Nombreuses sont les collectivités concernées par la suppression des dérogations aux 35 heures hebdomadaires, prévue par la loi de transformation de la fonction publique. Dans la plupart de ces villes et métropoles, des négociations sont en cours avec les syndicats, dont certains comme la CGT sont fermement opposés à toute augmentation du temps de travail des agents. Plusieurs manifestations et grèves ont ainsi été organisées depuis le début de l'année. En Île-de-France, huit élus locaux (maires ou président de conseil départemental) ont récemment apporté leur soutien aux syndicats, en affirmant qu'ils n'appliqueraient pas la loi (lire sur AEF info).

date butoir au 18 mai ou 28 juin

C’est dans ce contexte tendu que la direction générale des collectivités locales a transmis mi-février 2021 des précisions aux centres de gestion sur la date limite pour mettre en œuvre cette réforme. Pour les communes ou EPCI dont l’ensemble des conseillers (municipaux ou communautaires) a été élu dès le 15 mars 2020, date du premier tour des dernières élections municipales, l’échéance est fixée par le gouvernement au 18 mai 2021. En effet, ces nouveaux élus ne sont entrés en fonction que le 18 mai 2020, en raison de la crise sanitaire.

Pour les communes dont le conseil municipal a été renouvelé seulement lors du second tour, le 28 juin 2020, la situation est plus simple. La date butoir pour adopter une délibération sur la nouvelle durée du travail des personnels correspond au 28 juin 2021. C’est également le cas pour les EPCI dont au moins l’un des membres a besoin d’un second tour.

Dans tous les cas, les nouvelles règles, comme la suppression de certains jours de congé, devront entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, prévoit la loi Dussopt.

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Florianne Finet, journaliste