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La Fédération des prestataires de santé à domicile (FPSAD) proteste le 24 février 2021 contre une baisse des tarifs du traitement à domicile de l’apnée du sommeil de 115 M€ (-11 %) à compter du 15 avril. Depuis 2018, les économies cumulées pour l’AMO et l’AMC sur le traitement de l’apnée s’élèvent à 300 M€ sur 1 Md€ dépensés chaque année pour traiter 1,3 million de patients apnéiques. Cette baisse s’ajoute à celles intervenues depuis 2010 dans le secteur, soit 700 M€ entre 2010 et 2019. Pour la fédération, qui appelle à une régulation "responsable et négociée", il s’agit de "la coupe de trop".
Début août 2016, la publication au JO d’un avis du CEPS susceptible de déboucher sur des baisses de prix dans neuf domaines de produits de la LPP
La fédération des prestataires de santé à domicile (PSAD)
Le Conseil d’État annule, dans une décision du 28 novembre 2014, les arrêtés des ministres chargés de la Santé et du Budget modifiant les modalités de prise en charge des appareils "à pression positive continue" pour le traitement des apnées du sommeil (lire sur AEF). La haute juridiction administrative, saisie par l’Union nationale des associations de santé à domicile et la Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires, reproche à ces textes de subordonner ce remboursement à une condition d’utilisation effective par le patient. Le Conseil d’État considère que si le code de la sécurité sociale donne compétence aux ministres pour subordonner ce remboursement au respect de certaines modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, il ne leur permet pas d’instaurer une condition d’observation du traitement.
Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :