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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°647143

Au Journal officiel du mercredi 24 février 2021 pour la protection sociale

COVID-19 FONDS DE SOLIDARITÉ. La loi du 23 février 2021 ratifie diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour...

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Dépêche n° 647143
2 min de lecture
Par Juliette Lerond-Dupuy   Publiée le 24/02/2021 à 11h06
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