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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°647110

Amiante : un recours contre un refus implicite d’indemnisation du Fiva reste valable si un refus explicite est rendu

Une victime conteste en temps utile la décision implicite de rejet prise par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le Fiva lui notifie en cours de procédure un refus explicite. Le requérant doit-il former un nouveau recours contre cette décision expresse ? Non, répond la deuxième chambre de la Cour de cassation le 11 février 2021. Son recours, qui a conservé son objet, reste recevable. Les hauts magistrats censurent une cour d’appel qui avait jugé que le refus d’indemnisation s’était substitué au refus implicite, rendant l’action irrecevable.

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