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À l’issue d’un contrôle réalisé par plusieurs inspecteurs, la lettre de réponse de l’Urssaf aux observations de l’employeur ne doit pas être signée par tous les inspecteurs ayant participé à l’opération. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 18 février 2021. La mise en recouvrement doit en effet intervenir à la date d’expiration de la période contradictoire qui prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle.
Dans le cadre des opérations de contrôle Urssaf, la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 7 janvier 2021. Elle n’a dès lors pas à contenir toutes les mentions obligatoires prévues pour la lettre d’observations.
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Si, au terme du délai imparti par la mise en demeure, le cotisant n’a pas versé les cotisations dont il est redevable, l’Urssaf peut opérer des poursuites en délivrant une contrainte. Cette contrainte a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 novembre 2020. Elle ne peut dès lors ordonner à un cotisant de rembourser un indu correspondant aux sommes que l’Urssaf a versées par erreur.
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À la suite d’un contrôle, l’Urssaf adresse une mise en demeure non à la société redressée mais au siège social du groupe auquel elle appartient. La Cour de cassation considère, dans un arrêt publié du 12 novembre 2020, que cette mise en demeure est nulle, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
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Une caisse d’assurance vieillesse adresse à Mme C. une contrainte à payer les cotisations qu’elle lui doit pour les années 2011 à 2013. Mme C. conteste cette contrainte. Elle estime que ce document ne lui est pas opposable car figure sur ce document la signature scannée du directeur de la caisse et non sa signature électronique. La Cour de cassation précise à quelles conditions l’apposition d’une signature scannée peut remettre en cause la validité du document sur lequel elle figure.
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À l’issue d’un contrôle réalisé par deux inspecteurs de l’Urssaf, la lettre d’observations communiquée à l’employeur n’est pas valide si elle n’est pas signée par l’ensemble des inspecteurs ayant participé à l’opération. C’est ce que juge la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2014.
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