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Un intérimaire est victime d’un accident du travail le dernier jour de sa mission. Ses contrats de mission sont requalifiés par le juge en contrat à durée indéterminée. Le salarié ayant été placé en arrêt de travail dès la survenance de son accident de travail, à la date de la rupture du contrat, celui-ci était suspendu. Dès lors, la cour d’appel aurait dû en déduire que la cessation de la relation contractuelle au cours de la période de suspension s’analysait en un licenciement nul. C’est ce que décide le juge la Cour de cassation le 17 février 2021.
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Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Tel est le cas de la dépression d’un salarié survenue le lendemain d’une altercation avec son supérieur hiérarchique sur son lieu et temps de travail. Le fait que la victime soit à l’origine du différend n’est pas de nature à établir qu’il a une cause totalement étrangère au travail, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 janvier 2021.
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La somme allouée au salarié victime d’un accident du travail dont le licenciement est nul, correspond à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Pour calculer cette indemnité d’éviction, il faut retenir le salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler, au poste qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail provoquée par l’accident du travail, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 9 décembre 2020.
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À l’issue du congé de maternité, la salariée qui reprend son activité bénéficie d’un examen médical de reprise. L’absence d’organisation de cet examen n’a pas pour effet de différer la fin de la période de protection contre le licenciement, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 20 octobre 2020. Le contrat de travail de la salariée n’est plus protégé à l’issue des quatre semaines (désormais dix semaines) suivant son congé de maternité, même en l’absence de visite de reprise. Elle peut dès lors être licenciée dans le respect des règles de droit commun.
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge le 31 janvier 2020 que l’état de choc dans lequel s’est trouvée une salariée à la suite d’un entretien houleux avec sa supérieure hiérarchique, qui a conduit son médecin traitant à diagnostiquer un syndrome anxio-dépressif et à lui prescrire plusieurs arrêts de travail, doit être pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail.
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La lettre de notification d’un licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail doit énoncer que le salarié est licencié pour faute grave. À défaut, si la faute grave n’est pas expressément indiquée dans la lettre, le licenciement est nul, juge la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 20 novembre 2019. Elle ne peut se déduire de la motivation du licenciement.
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Pas moins d’une vingtaine de lois ont façonné la formation par apprentissage en près de deux siècles. Si des formes d’apprentissage sont apparues bien avant la période contemporaine, c’est la loi du 22 février 1851 qui a introduit le contrat d’apprentissage. Depuis, cette modalité de formation par alternance s’est formalisée. Elle s’est étendu de l’artisanat aux autres secteurs, du CAP au niveau master, des mineurs aux jeunes jusqu’à 29 ans révolus. Son système de financement a été revu à de multiples reprises, la dernière datant de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018.
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