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Accident du travail : la rupture du contrat d’un intérimaire requalifié en CDI est un licenciement nul

Un intérimaire est victime d’un accident du travail le dernier jour de sa mission. Ses contrats de mission sont requalifiés par le juge en contrat à durée indéterminée. Le salarié ayant été placé en arrêt de travail dès la survenance de son accident de travail, à la date de la rupture du contrat, celui-ci était suspendu. Dès lors, la cour d’appel aurait dû en déduire que la cessation de la relation contractuelle au cours de la période de suspension s’analysait en un licenciement nul. C’est ce que décide le juge la Cour de cassation le 17 février 2021.

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