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La Cour suprême du Royaume-Uni décide dans un arrêt du 19 février 2021 que les chauffeurs travaillant dans le pays pour la plateforme Uber sont des "workers", un statut de salarié moins protecteur que celui de "employee" mais qui ouvre droit à un certain nombre de garanties comme le salaire minimum ou les congés payés. Les hauts magistrats retiennent que, compte tenu du contrôle exercé par Uber sur le prix des courses et les conditions d’exercice des prestations, les chauffeurs se trouvent dans un état de dépendance et de subordination qui les empêche d’améliorer leur situation économique.
La Cour de cassation a reconnu le 4 mars 2020 l’existence d’un contrat de travail entre Uber et un chauffeur. Pascal Lokiec, professeur à l’université Paris-I analyse la portée cet arrêt dans une interview pour AEF info. "Il peut être vu comme une sanction du modèle de plateforme construit par Uber. Mais il leur donne aussi une grille pour rester dans le giron du travail indépendant." En réaction, Uber souligne que nombre de ces travailleurs veulent rester indépendants. "Peut-on admettre qu’un travailleur des plateformes choisisse un statut d’indépendant", même s’il ne correspond pas "aux conditions de fait dans lesquelles il exerce son travail" ? Ce point n’est pas que théorique, estime le professeur, "lorsqu’on voit que le Royaume-Uni a créé un statut de 'employee-shareholders'". Pascal Lokiec revient aussi sur la condamnation de plateformes pour travail dissimulé.
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :