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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°646881

Les ordonnances négociation et protection sociale complémentaire publiées au Journal officiel

Au lendemain de leur présentation en Conseil des ministres, les ordonnances relatives à la négociation collective et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ont été publiées au Journal officiel ce 18 février 2021. Toutes deux sont prises en application de la loi Dussopt du 6 août 2019. Les modifications apportées par le Conseil d’État après leur passage en Conseil commun sont conformes aux engagements pris par le gouvernement à cette occasion. Est également publié le décret modifiant le calcul du capital décès pour 2021.

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Dépêche n° 646881
6 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 18/02/2021 à 19h12
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