Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Précision sur le reclassement d’un agent public en CDI après la dissolution d’une régie municipale

La collectivité qui a créé une régie municipale pour assurer la gestion de salles de spectacles est responsable de la recherche de reclassement d’un agent public en CDI dont l’emploi est supprimé à l’occasion de la dissolution de cette régie. Peu importe que la régie, dotée de la personnalité morale, disposait de personnels et de biens propres. C’est ce que retient la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 14 janvier 2021.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement