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Réseau de proximité de la DGFIP : "En 2021, 450 emplois seront implantés dans 21 services" (I. Roux-Trescases, directrice)

"En 2021, nous avons d’ores et déjà 450 emplois implantés dans 21 services qui vont ouvrir pour la plupart au 1^er septembre, cette échéance correspondant au calendrier des mouvements des agents. Quelques services vont toutefois pouvoir ouvrir un peu avant, notamment le service national de l’enregistrement, au printemps", annonce Isabelle Roux-Trescases, la directrice du Nouveau Réseau de proximité de la DGFIP, dans un interview à AEF info (1). Elle précise qu’à ce jour, plus de 500 conventions ont été signées avec des collectivités locales pour l’implantation de points de contacts sur le territoire. Isabelle Roux-Trescases explique par ailleurs comment concrètement va s’effectuer la "délocalisation" de 2 500 agents des métropoles vers les territoires. Ces transferts, progressifs de 2021 à 2026, vont s’accompagner d’une modernisation de l’organisation et des métiers de gestion et d’appui.

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Isabelle Roux-Trescases a été nommée directrice du "Nouveau Réseau de proximité" de la DGFIP en octobre 2019. © DGFIP - © DGFIP

AEF info : Bercy a annoncé en décembre 2020 les 16 nouvelles communes sélectionnées pour accueillir des services délocalisés de la DGFIP, portant à 66 le nombre total de villes. Où en est la mise en place du NRP en ce début d’année ?

Isabelle Roux-Trescases : Sous l’impulsion du gouvernement, nous menons deux transformations complémentaires, qui visent à renforcer la présence de la DGFIP dans les territoires et qui ont bien progressé en 2020 malgré le contexte de crise sanitaire. La première est le NRP, nouveau réseau de proximité. Il concerne avant tout nos services dans les départements (impôts aux particuliers et aux entreprises, gestion et comptabilité des collectivités locales, publicité foncière…) et vise trois objectifs : renforcer notre présence et la proximité pour les particuliers, en augmentant notre présence dans les communes de plus de 40 %, renforcer le conseil et l’accompagnement des collectivités locales avec la création des conseillers aux décideurs locaux et resserrer en parallèle les activités de gestion avec la création par exemple de services de gestion comptable qui permettent un traitement plus efficace et réactif des dossiers.

Cette démarche, nouvelle, pluriannuelle, et partenariale, a été menée en concertation avec les élus et a donné lieu à la signature d’un certain nombre de conventions qui précisent l’évolution de notre réseau à 3 ans (2021-2023), avec l’engagement de décliner ce réseau cible et d’assurer ensuite une stabilité de notre organisation auprès des élus, en l’évaluant, via des comités de suivi. Aujourd’hui, plus de 500 conventions ont été signées sur le territoire dont 38 avec des conseils départements.

La seconde démarche, menée parallèlement, vise à relocaliser 2 500 emplois des grandes métropoles dans les territoires, où nous allons mettre en place des services, non pas de guichet cette fois-ci, mais de gestion, d’appui ou de contact à distance, avec une vocation supra départementale voire nationale. 50 premières collectivités ont été sélectionnées début 2020 et 16 autres en décembre dernier. En parallèle, nous avons travaillé sur les métiers et les organisations.

"L’idée est de moderniser l’exercice d’un certain nombre de métiers en renforçant l’expertise dans le traitement des démarches fiscales, en améliorant la prise en charge des demandes de renseignement ou en développant de nouvelles offres de services en ligne."

Concrètement, l’objectif est d’installer de manière pérenne dans ces collectivités les nouveaux services, avec un cadre juridique adapté, et de moderniser à cette occasion l’exercice d’un certain nombre de nos métiers en s’appuyant sur de nouvelles organisations et de nouveaux modes de travail privilégiant le travail à distance. Il s’agit par exemple d’antennes de services des impôts des entreprises de grandes métropoles, de nouveaux services d’appui à la publicité foncière. L’idée est aussi de moderniser l’exercice d’un certain nombre de métiers en renforçant l’expertise dans le traitement des démarches fiscales avec la création de services à compétence nationale dotés d’un haut niveau d’expertise, en améliorant la prise en charge des demandes de renseignement avec des centres de contact, ou en développant de nouvelles offres de services en ligne. C’est par exemple le cas pour les formalités d’enregistrement en ligne ou pour la délivrance du quitus en cas d’achat de véhicule provenant de l’Union européenne.

AEF info : Comment se passe concrètement la prise de poste des agents "délocalisés" ? S’appuient-ils sur des services déjà existants ?

Isabelle Roux-Trescases : Dans certains cas, comme celui de la publicité foncière, des services sont déjà implantés dans les départements qui restent mais qui vont peut-être être amenés à évoluer. Les SAPF que nous allons créer viendront en appui pour accélérer et harmoniser au sein du territoire les délais de publication des transactions immobilières. S’agissant de la fiscalité des entreprises, des antennes pourront seconder les services des grandes métropoles, des centres de contact pour les entreprises seront mis en place.

Dans d’autres cas, pour les services de gestion de la paye des fonctionnaires, ou des retraites, il s’agit de faire évoluer des réseaux existants. Dans tous les cas, l’objectif est d’assurer le transfert de compétences et l’appui nécessaires à l’implantation pérenne et réussie des nouveaux services relocalisés, et aux agents qui les rejoindront.

AEF info : Quelle montée en charge est prévue sur les prochaines années pour l’implantation des nouveaux services et comment se feront les transferts et les affectations des agents ?

Isabelle Roux-Trescases : Le processus est fondé sur les principes de progressivité et de volontariat. Notre objectif est d’implanter les services dans les 66 collectivités de 2021 à 2025-2026. Les implantations se feront essentiellement de 2021 à 2023 et, ensuite, leur montée en charge s’étalera jusqu’en 2026 puisque nous prenons en compte à la fois le volontariat des agents pour les affectations et l’évolution naturelle des départs dans les services des métropoles (départs à la retraite et mutations). Mais pour que ces services fonctionnent efficacement, nous devons à la fois organiser un transfert de compétences et l’arrivée de jeunes recrues qui auront émis le souhait de rejoindre ces nouveaux services.

En 2021, nous avons d’ores et déjà 450 emplois implantés dans 21 services qui vont ouvrir pour la plupart au 1^er septembre, cette échéance correspondant au calendrier des mouvements des agents. Quelques services vont toutefois pouvoir ouvrir un peu avant, notamment le service national de l’enregistrement, au printemps.

"Pour favoriser le transfert de compétences, nous avons donné priorité aux agents exerçant dans les services des métropoles amenés à fournir des emplois dans les nouvelles structures."

Concernant l’affectation des agents, cela se fait selon le principe du volontariat et des priorités. Pour favoriser le transfert de compétences, nous avons donné priorité aux agents exerçant dans les services des métropoles amenés à fournir des emplois dans les nouvelles structures. Lorsqu’un nouveau service est créé dans le cadre de la relocalisation, nous mettons en place des appels à candidatures spécifiques pour ces services qui tiennent compte de ces priorités. D’ores et déjà, 80 % des emplois proposés au titre de l’année 2021 ont fait l’objet de candidatures, ce qui est encourageant.

Par ailleurs, nous allons également – et le dispositif jouera à plein à partir de 2022 – proposer sur appel à candidatures un certain nombre de postes en sortie d’école à nos stagiaires afin d’avoir un bon équilibre entre les agents expérimentés et les nouveaux entrants. Aujourd’hui, près de 50 % des stagiaires rejoignent l’Île-de-France. Mécaniquement, l’offre de nouveaux services dans les territoires permettra d’avoir plus de perspectives de premières affectations en régions. L’un des enseignements de la crise sanitaire est justement qu’un certain nombre de cadres et d’agents aspire à vivre hors des métropoles. Et ces nouvelles organisations peuvent offrir à nos agents de nouvelles perspectives professionnelles et personnelles, ce qui créée une dynamique positive.

AEF info : Qu’est-il prévu en termes de formation pour les agents changeant de poste ?

Isabelle Roux-Trescases : Les agents titulaires et stagiaires, qu’ils rejoignent un service relocalisé ou une autre mission, sont bien entendu accompagnés par le biais de formations professionnelles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’affectation des sorties d’école ne jouera à plein qu’en 2022 car nous souhaitons leur réserver un temps à la formation des métiers qu’ils exerceront dans les nouvelles structures. Un tutorat renforcé des nouveaux agents sera également mis en place. Quant aux agents titulaires, outre la formation, ils bénéficieront, lorsqu’ils en remplissent, les conditions des dispositifs d’accompagnement financiers tels que la PRS (prime de restructuration de service). Sur le long terme, cette mobilité leur permettra d’enrichir leur parcours professionnel et d’avoir de nouvelles opportunités.

Par ailleurs, un certain nombre de collectivités proposent, outre les dispositifs d’accompagnement des familles (inscriptions à l’école, crèches…) qui faisaient partie des critères de sélection, l’aide d’interlocuteurs dédiés pour aider à l’installation et à la recherche d’emploi pour les conjoints.

AEF info : Avez-vous prévu une évaluation de cette réforme ?

Isabelle Roux-Trescases : L’évaluation qui sera réalisée ex post reposera sur trois éléments : un suivi quantitatif sur l’état d’avancée du projet par rapport au calendrier et aux emplois cible ; un suivi qualitatif ; et, enfin, l’efficacité de ces nouveaux services

"En interne, les agents ont activement candidaté sur ces nouveaux services, nous permettant d’être assurés de pourvoir les postes cette année."

Mais d’ores et déjà, cette démarche a suscité un grand intérêt des collectivités locales et des parlementaires en appui pour redynamiser leurs territoires, comme en témoigne l’impact de l’appel à candidatures lancé en octobre 2019, qui a conduit plus de 400 élus locaux à déposer une offre d’accueil de l’un de nos services. En interne, les agents ont également activement candidaté sur ces nouveaux services, nous permettant d’être assurés de pourvoir les postes cette année.

AEF info : Les organisations syndicales continuent à dénoncer la mise en œuvre de cette réforme en période de crise sanitaire et alors que la DGFIP perd chaque année des postes. Qu’en est-il ?

Isabelle Roux-Trescases : Les organisations syndicales se sont exprimées sur le projet, c’est bien normal. Sur la relocalisation, elles ont pour la plupart également pris part aux discussions, étant invitées à participer aux travaux du comité de sélection des candidatures des communes. Les agents ont aussi, dans le contexte difficile de la crise sanitaire, toujours répondu présents, même à distance, et assuré leurs missions, auprès des élus, et de nos différents publics.

Par ailleurs, nos missions évoluent notamment dans le domaine fiscal avec le prélèvement à la source, la déclaration de revenus automatique, la réforme de la taxe d’habitation Mais si les organisations syndicales ont pu prendre des positions de principes par rapport aux réorganisations, en particulier le NRP, en pratique, un certain nombre d’entre elles portent une attention particulière aux conditions de mise en œuvre effective et d’accompagnement des agents, des représentants du personnel participant localement à des groupes de travail.

AEF info : Comment la DGFIP accompagne-t-elle ses managers dans ce mouvement de transformation ? Comment se passe leur affectation ?

Isabelle Roux-Trescases : Nos cadres dirigeants et intermédiaires jouent un rôle essentiel : ils sont aux manettes des transformations, qu’ils déclinent concrètement tous les jours, et ont pour mission, en tant que managers de proximité, d’accompagner les agents.

Nous développons des actions, des ateliers pour les accompagner, les outiller, leur offrir des espaces d’échange de bonnes pratiques ou de co-construction. Ils bénéficient ainsi de dispositifs d’accompagnement personnalisés et collectifs, en cours de développement.

Olivier Dussopt et Bruno Le maire"saluent la qualité de service des agents de la DGFIP"

Dans un communiqué publié ce 18 février 2021, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et son ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, "saluent la qualité de service des agents" de la DGFIP. Citant plusieurs enquêtes sur la perception des services publics publiées fin 2020 (DGFIP BVA, baromètre Paul Delouvrier, baromètres DITP…, lire sur AEF info), Bercy souligne la "forte adhésion des usagers aux services de la DGFIP, "et ceci en dépit d’un contexte sanitaire particulièrement difficile". En particulier, selon le baromètre DGFIP BVA, "la satisfaction globale des usagers, tous modes de contacts confondus (dont site Internet), est de 93 % pour les particuliers, 94 % pour les entreprises et 95 % pour les tiers déclarants".

"Les Français peuvent compter sur le professionnalisme et l’accompagnement des agents des finances publiques. Nous pouvons être fiers de la qualité de nos services publics qui savent répondre présents et s’adapter en cette période de crise sanitaire, que ce soit pour soutenir les entreprises en difficulté, ou pour accompagner les usagers dans leurs démarches quotidiennes. En cela, la nouvelle organisation des services des finances publiques que nous mettons actuellement en place permettra de répondre davantage aux attentes légitimes des usagers et des élus", commentent les deux ministres.

(1) Interview réalisée le 9 février 2021.