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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°646758

L’accident survenu à l’agent qui ferme son garage sur sa propriété avant de partir travailler n’est pas lié au service

Ne présente pas le caractère d’un accident de trajet l’accident survenu à un agent qui, ayant sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ, retourne sur sa propriété pour fermer la porte de son garage. En effet, rappelle le Conseil d’État dans une décision du 12 février 2021, "pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve encore, lors de l’accident, à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété".

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Dépêche n° 646758
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 01/03/2021 à 09h30
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