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Home| Développement durable| Energies et Environnement| Dépêche n°646722

Réforme de la Constitution: les députés adoptent sans modification le projet de loi en commission

L’examen ce mercredi 17 février en commission des lois du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement n’a donné lieu à l’adoption d’aucun amendement. Il a néanmoins permis un débat politique et juridique sur le principe de non-régression et sur la portée du terme "garantit". Éric Dupond-Moretti a par ailleurs refusé de donner une date pour la tenue du référendum annoncé par Emmanuel Macron, alors que Matthieu Orphelin estime qu’il ne sera pas possible de l’organiser avant l’élection présidentielle.

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Dépêche n° 646722
6 min de lecture
Par Claire Avignon   Publiée le 17/02/2021 à 17h03
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