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Respectivement approuvés en CCFP le 18 décembre 2020 et le 18 janvier dernier, et après leur examen par le Conseil d’État, les projets d’ordonnance relatifs à la négociation collective et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ont été présentés en Conseil des ministres le 17 février par la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin. Elles devraient être publiées ces prochains jours.
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Un cadre dirigeant est licencié pour faute grave en raison de son mode de management trop brutal et méprisant de nature à nuire à la santé de ses collaborateurs. Une cour d’appel ne peut écarter l’existence d’une faute grave au seul motif de son ancienneté.
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