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La Cour de cassation précise dans un avis du 11 février 2021 que les jours d’absence prévus pour certains événements familiaux dont peut bénéficier un salarié en portage salarial qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque surviennent ces événements ne peuvent entraîner une réduction de sa rémunération. Ils sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel. Les dispositions de l’article L. 1254-21 II du code du travail, prévoyant que les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées, n’ont pas vocation à s’appliquer.
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Le conseil des prud’hommes, saisi en la forme des référés pour trancher un différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs en décidant que la formation de référé n’a pas le pouvoir d’apprécier le délai dans lequel peut être pris ce congé. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 janvier 2019.
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