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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°646659

Si l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline n’est pas motivé, la sanction est susceptible d’être annulée

Le Conseil d’État précise le 12 février 2021 que l’exigence de motivation de l’avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de sanction. Il ajoute que, dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.

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Dépêche n° 646659
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 18/02/2021 à 12h00
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