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Le Conseil d’État précise le 12 février 2021 que l’exigence de motivation de l’avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de sanction. Il ajoute que, dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.
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La directive européenne sur la transparence des rémunérations est entrée en vigueur le 7 juin 2023. Les États membres ont trois ans pour transposer ce texte, qui crée notamment un "droit à l’information" permettant aux salariés de demander des données ventilées par sexe sur les salaires pour s’assurer qu’ils ne font pas l’objet d’une discrimination. Le texte impose aussi aux employeurs de publier chaque année des données sur les écarts de salaire, et de prendre des mesures de correction en cas d’écart de plus de 5 %. Enfin, le texte permet l’indemnisation des salariés victimes de discrimination salariale, et inverse la charge de la preuve en cas de contentieux. Selon les données européennes, les femmes de l’Union gagnent en moyenne 13 % de moins que leurs homologues masculins, et cet écart tend à stagner depuis une dizaine d’années.
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