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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°646651

La responsabilité pénale d'une SA HLM ne disparaît pas au terme d'une fusion-absorption

Une opération de fusion-absorption entre sociétés anonymes ne peut dissoudre la responsabilité pénale de l'entité absorbée. Cette jurisprudence, émanant d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, opère un revirement, car jusqu'ici, la disparition de la personnalité morale de l'entité absorbée entraînait de facto l'extinction de sa responsabilité pénale au titre de faits commis avant l'absorption. La décision concerne les sociétés anonymes en général, et de fait, les SA HLM.

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Dépêche n° 646651
4 min de lecture
Par Lina Trabelsi   Publiée le 16/02/2021 à 17h38
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