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"Le gouvernement ne peut laisser la flexibilité nécessaire des secteurs reposer presque exclusivement sur les salariés concernés et l’assurance chômage", explique Jean Castex, dans la lettre de mission qu’il a adressée, le 12 février 2021, à Jean-François Mbaye et à Xavier Iacovelli qui doivent travailler sur les CDD-U. Le Premier ministre rejette d’entrée la piste envisagée par les deux parlementaires, visant à recréer une annexe au règlement d’assurance chômage pour les permittents. Il les invite plutôt à plancher sur la régulation des contrats et l’accompagnement des travailleurs.
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L’article 145 de la loi de finances pour 2020 a créé une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage, recouvrée par les Urssaf et affectée à l’Unédic. En vigueur depuis le 1er janvier dernier, cette taxe vise à inciter les entreprises à recourir à des contrats plus longs. Elle est supprimée à compter du 1er juillet 2020, en application de l’article 54 de la troisième loi de finances rectificative. L’objectif de la mesure : "encourager l’emploi", dans un contexte de crise économique, notamment dans certains secteurs particulièrement affectés, comme les hôtels-cafés-restaurants ou l’événementiel.
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À compter du 1er janvier 2020, pour chaque CDD d’usage signé, l’employeur sera redevable d’une taxe d’un montant forfaitaire de 10 euros. Sur leur site internet, les Urssaf apportent des précisions sur les modalités de déclaration et de paiement de cette nouvelle taxe, créée par la loi de finances pour 2020.
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Un rapport Igas daté de décembre 2015, mais publié mardi 13 septembre 2016, "procède pour la première fois depuis 1982 à une évaluation" du CDD d’usage. Et le bilan est "très critique" : ce contrat, réservé à certains secteurs d’activité "où l’emploi permanent est assuré par une succession d’emplois à durée déterminée, soit avec la même personne, soit de façon indifférente à la personne", "ne fait l’objet d’aucune compréhension partagée par ses parties prenantes et d’aucune transparence, ni juridique, ni statistique". Les règles d’indemnisation chômage "incitent les entreprises et parfois les salariés à abuser du CDDU". Résultat : le CDDU "est devenu la cause d’organisations productives dont il ne devait être que la conséquence", aboutissant à des reports de charges sur les autres secteurs et la collectivité. Aussi, l’Igas préconise une réforme en profondeur du dispositif.
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La mission de concertation sur l’intermittence du spectacle a poursuivi ses travaux, jeudi 2 octobre 2014, en faisant le point sur les problématiques de la protection sociale et des relations aux organismes prestataires du secteur. Les acteurs doivent se retrouver mi et fin octobre pour aborder les modalités de recours aux CDD d’usage et l’architecture générale du système. Parallèlement, un travail est en cours avec l’Unédic pour essayer d’aboutir à un dispositif de chiffrages des divers modèles d’évolution.
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Après son incarcération pour des faits d’agression sexuelle sur mineurs commis en dehors de l’entreprise, un salarié reprend son activité professionnelle. Un groupe de salariés manifeste son refus de travailler avec lui. Les faits pour lesquels il a été condamné ont suscité un émoi durable au sein de la ville. La cour d’appel a pu en déduire que la condamnation pénale du salarié a créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise justifiant son licenciement.
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