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Ne caractérise pas l’impossibilité matérielle de réintégrer un salarié dont le licenciement a été jugé nul le fait qu’un contrat de travail est en cours avec un autre employeur au moment où le juge statue sur la nullité du contrat. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 février 2021.
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge qui constate la nullité du licenciement ne peut pas faire droit à sa demande de réintégration. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 27 janvier 2021. Un salarié ne peut à la fois demander la résiliation judiciaire de son contrat et sa réintégration, les deux étant incompatibles.
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En cas de nullité du licenciement, le salarié réintégré a droit au versement des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, s’il tarde abusivement à demander sa réintégration, l’indemnisation sera limitée aux salaires perdus entre sa demande de réintégration et sa réintégration effective. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 13 janvier 2021 au sujet d’un licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale.
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Le salarié dont le licenciement est nul doit être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sauf si sa réintégration est matériellement impossible. Constitue une impossibilité matérielle de réintégration du salarié dont le licenciement est nul le fait que le poste qu’il occupait ait été pourvu, ainsi que les postes équivalents, après une réorganisation. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 23 octobre 2019. Il importe peu que le salarié trouve que sa demande est légitime au regard de la prospérité de la situation financière de l’entreprise.
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Un salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié du 14 novembre 2018. En effet, pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur.
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La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé, si elle produit les effets d’un licenciement nul, n’ouvre pas un droit à réintégration du salarié dans ses fonctions. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 3 octobre 2018.
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