En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le ministère de la Fonction publique a transmis le 12 février 2021 aux membres du Conseil commun de la fonction publique les textes traduisant les annonces du président de la République concernant l’ouverture des concours d’accès aux écoles de service public. Outre un projet d’ordonnance "favorisant l’égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public", un projet de décret crée à titre expérimental des voies d’accès réservées à certaines écoles et un autre supprime la limitation du nombre de présentations à certains concours. Ces textes seront soumis au CCFP le 22 février.
Cette dépêche est en accès libre.
Retrouvez tous nos contenus sur la même thématique.
L'Inet fait partie des cinq écoles de service public pour lesquelles un concours d'accès spécifique "Talents" pour les candidats issus de milieu modeste va être créé à titre expérimental pour trois ans. Wikimedi - © Ji-Elle
Le gouvernement n’aura pas traîné pour traduire en textes les annonces d’Emmanuel Macron sur l’ouverture de l’accès à la fonction publique. Lors de son déplacement à l’IRA de Nantes, le 11 février, le chef de l’État a en effet annoncé, dans le cadre d’une séquence consacrée à l’égalité des chances, une série de mesures visant à favoriser l’accès aux concours des écoles de service public : mise en place à titre expérimental d’un concours "Talents" réservé aux élèves des "prépas Talents" (ex-CPI) pour cinq écoles de la haute fonction publique (ENA, Inet, ENSP, EHESP et Enap), renforcement du maillage territorial de ces classes et suppression cette année de la limitation du nombre de participations à certains concours des trois versants de la fonction publique (lire sur AEF info).
Comme l’augmentation des places dans les futures ex-CPI de 700 à 1 700 et le doublement de l’allocation diversité de 2 000 à 4 000 euros, entérinés dans la loi de finances pour 2021 (lire sur AEF info), ces mesures doivent entrer en application dès cette année. Les textes législatifs et réglementaires les traduisant étaient donc déjà prêts. Il s’agit d’un projet d’ordonnance créant le concours réservé et de son décret d’application, un autre projet de décret prévoyant la suppression du nombre de passages aux concours. Transmis aux membres du CCFP dès le 12 février au soir, ils seront soumis à cette instance le 22 février prochain.
L’ordonnance créant la nouvelle voie d’accès
Le projet d’ordonnance "favorisant l’égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public", qui ne comporte que six articles (dont celui d’exécution), "autorise la création, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, d’une nouvelle voie de recrutement au profit des candidats ayant suivi un cycle de formation préparant aux concours d’accès à certaines écoles de service public accessible au regard de leur situation sociale, et à l’issue d’une procédure de sélection tenant compte notamment de leur parcours de formation, de leurs aptitudes et de leur motivation" (article 1er), détaille son rapport de présentation.
L’admission à ces cycles de formation "est réservée aux personnes remplissant les conditions requises de la part des candidats aux concours externes ou assimilés d’accès à l’école ou l’organisme concerné" (article 2), ces candidats devant être sélectionnés par le même jury que celui du concours externe (ou assimilé). Comme indiqué par le gouvernement, le nombre de place offertes pour cette voie ne pourra pas excéder 15 % "du nombre total de places offertes au concours externe" de chaque école concernée. À titre d’exemple, le concours externe de l’ENA ayant recruté 40 élèves en 2020 (lire sur AEF info), le nombre de places réservées cette année pour le nouveau concours Talents (le cinquième de l’école après les concours externe, interne, "docteurs" et le troisième concours), ne pourra être supérieur à six. À l’ENSP, le concours Talents pour les commissaires de police offrira quant à lui cinq places maximum. Par ailleurs, "le jury aura la possibilité, s’il le juge nécessaire, de prévoir des critères d’évaluation adaptés aux candidats ayant bénéficié des cycles préparatoires", précise le rapport.
Mais pour "ne pas marquer de distinction entre les lauréats issus des différentes voies d’accès – concours externes, concours interne, troisième voie – les listes de lauréats de ces différents concours seront publiées de façon commune, et par ordre alphabétique". Et une fois sélectionnés, les lauréats suivront la même scolarité que les élèves issus du concours externe. "Le niveau d’exigence demeurera donc le même que celui attendu de la part des candidats aux concours externes, et ce d’autant plus que les épreuves seront identiques" (article 3).
L’ordonnance définissant les principes de la mesure, elle ne mentionne pas les établissements concernés. Ceux-ci sont précisés dans le décret d’application (article 4). Comme déjà annoncé, il s’agit en l’occurrence de l’ENA, de l’Inet, de l’EHESP, de l’ENSP et de l’Enap. Enfin, l’article 5 de l’ordonnance prévoit qu’une évaluation de cette expérimentation sera présentée au Parlement avant le 30 juin 2024. Ce travail devra notamment porter sur le nombre de places offerts, la sélectivité comparée des voies d’accès aux écoles concernées, le profil des candidats et lauréats, le déroulement de la formation en école des lauréats de cette nouvelle voie et leur insertion dans les parcours de carrière offerts en sortie d’école.
Les modalités d’accès réservées à l’ENA, l’Inet, l’EHESP, l’ENSP et l’Inap
Outre la liste des écoles concernées par la voie de recrutement réservée, le projet de décret d’application de l’article 4 de l’ordonnance (décret en Conseil d’État) fixe également la nature et les conditions d’accès aux cycles de formation ouvrant accès à cette voie de recrutement, "qui pourront être adossés aux écoles de service public précitées, mais également s’appuyer sur les formations offertes au sein d’établissements publics d’enseignement supérieur, en particulier les universités".
Le titre Ier fixe les conditions d’accès aux cycles préparatoires aux concours externes d’accès aux écoles de service public et les modalités de création de ces cycles préparatoires. Le titre II définit les dispositions communes à l’accès des cinq écoles concernées (ENA, Inet, EHESP, ENSP et Enap), le titre III précisant les dispositions particulières relatives à l’accès de chacune de ces écoles. Le titre IV détaille pour sa part les modalités du rapport devant être transmis au Parlement avant le 30 juin 2024.
Les conditions d’accès aux cycles préparatoires
Ces dispositions s’appliquent à tous les cycles préparatoires aux concours d’accès à la fonction publique des cinq écoles citées (indépendamment des concours réservés créés par la réforme). L’article 3 prévoit que "les cycles préparatoires sont accessibles aux candidats remplissant les conditions requises pour l’inscription aux concours externes ou assimilés d’accès aux écoles concernées ainsi que pour l’obtention d’une bourse de l’enseignement supérieur".
Selon l’article 4, la sélection des candidats aux cycles préparatoires est assurée par une commission d’admission en fonction notamment "de la qualité du parcours de formation antérieur, des aptitudes et de la motivation des candidats". À noter qu’à aptitude égale, cette commission "peut donner priorité aux candidats qui résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale ou dans une collectivité d’outre-mer", résume le rapport de présentation.
"Les conditions particulières et modalités de la sélection, les règles de composition de la commission chargée de cette sélection", "les conditions d’organisation et de fonctionnement du cycle de formation" ainsi que la liste de ces cycles seront fixés par arrêté (articles 5 et 6). Le rapport de présentation rappelle que les élèves de ces cycles "bénéficieront, de plein droit, d’une bourse d’un montant de 4 000 euros, outre les conditions matérielles d’accueil particulières pouvant être prévues par les structures qui hébergent ces cycles".
Les dispositions communes à l’accès des cinq écoles
Pour accéder à l’une des cinq écoles concernées, les candidats doivent remplir les conditions suivantes (article 7) :
Les candidats pourront s’inscrire conjointement au concours externe ou assimilé (de droit commun) et au concours externe spécial d’accès à une même école (article 8).
Les modalités particulières applicables aux concours des cinq écoles
Pour chaque école et concours, le projet de décret prévoit la dénomination particulière de chaque concours au regard des libellés déjà en cours ainsi que l’application des dispositions statutaires de droit commun aux candidats et lauréats, compte tenu des dispositions du concours externe spécial. De même est-il prévu que les épreuves de ces concours soient identiques à celles des concours externes (nature, programme…) (articles 9, 10, 14, 15, 18, 19, 22, 23, 26, 27, 30, 31).
Le nombre de places offertes devra être compris entre 10 % et 15 % du nombre de places prévues pour le concours externe ou assimilé. Les postes non pourvus ne pourront pas être reportés sur le concours externe et inversement (articles 11, 15, 19, 23, 27 et 31).
Enfin, comme prévu par l’article 3, la liste des lauréats de chaque concours externe spécial sera publiée de manière commune avec celles des lauréats des autres concours d’accès à̀ la même école, par ordre alphabétique (articles 12, 16, 20, 24, 28 et 31).
Le projet de décret "portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique" vise à "soutenir les efforts des candidats dont la situation nécessite une préparation sur une plus longue période, mais également dans le souci d’encourager la reprise de projets d’ascension professionnelle qui ont parfois pu être interrompus à un plus jeune âge en raison de cette limite", indique son rapport de présentation. À cette fin, il supprime les limites pour les concours et examens d’accès suivants :
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Vous souhaitez contacter
Clarisse Jay,
journaliste
Suivez-nous sur Twitter !
@AEF_Social_RH
@AEFsuprecherche
@AEF_DD
@AEF_Urbanisme
@AEFsecurite
@AEFeduc
7 min de lecture