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La liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu’au regard d’impératifs de santé, d’hygiène ou de sécurité ou en cas d’abus. Elle s’exerce de la même façon en cas de mouvement de grève, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 février 2021. Le comportement abusif des représentants du personnel et syndicaux au cours d’une grève dans un hôtel peut justifier des restrictions provisoires à leur libre circulation dans l’établissement.
Le licenciement de salariés ayant manifesté leur soutien à leurs collègues en grève sans avoir participé au mouvement est nul. En effet, rappelle la Cour de cassation le 5 juillet 2018, la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
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La participation d’un salarié, à l’occasion d’une grève licite, à une action collective au cours de laquelle le DRH est retenu pendant plusieurs heures dans son bureau, dont il ne peut sortir qu’après l’évacuation des grévistes par les forces de l’ordre, constitue une faute lourde. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014. La haute juridiction considère également qu’une grève engagée en solidarité avec des salariés menacés de sanctions à la suite d’une précédente grève est licite, dès lors que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l’entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, le mouvement de solidarité répondant alors à un intérêt collectif et professionnel.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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