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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°645433

L’accord mettant en place le CSE à une certaine date réduit nécessairement les mandats des membres des anciennes IRP

Un accord qui prévoit la mise en place d’un CSE à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d’entreprise, qui prennent fin au jour de la mise en place du CSE, sans qu’une dissolution des anciens CE soit requise. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2021 publié sur son site internet.

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