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Les députés ont voté le 12 février en séance l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République visant à soumettre l’IEF à une autorisation préalable suivant 4 critères. Lors des débats, les élus ont introduit une procédure d’urgence pour certaines situations. Ils créent une voie de recours en cas de contestation d’un refus d’autorisation, sous la responsabilité d’une instance collégiale présidée le recteur. Les demandes d’autorisation pour les enfants actuellement à l’IEF devront être faites pour la rentrée 2024-2025. Le suivi de la rescolarisation est précisé.
Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
Voici une sélection de brèves sur la protection sociale pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :