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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°645349

La Cour de cassation se prononce à son tour sur la représentativité des négociateurs en cas de négociation multibranches

La Cour de cassation se prononce, le 10 février 2021, sur la possibilité de négocier un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité. Dans le prolongement des décisions du Conseil d’État du 4 novembre 2020, elle considère que les partenaires sociaux doivent au préalable, pour assurer la validité de leur négociation, s’assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au ministère du Travail de fixer la liste de ces organisations représentatives.

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Dépêche n° 645349
4 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 10/02/2021 à 17h36
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