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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°645345

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la suppression de la carte communale

Le Sénat a adopté en séance publique mardi 9 février 2021 la proposition de loi du sénateur du Cher Rémy Pointerau (LR) portant sur la procédure d’abrogation des cartes communales, sans la modifier. A cette occasion Jacqueline Gourault a annoncé lancer un groupe de travail pour élargir le droit depréemption urbain pour les communes revenues au règlement nationald’urbanisme, à la suite de la caducité de leur plan d’occupation dessols au 31 décembre 2020.

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Dépêche n° 645345
2 min de lecture
Par Arnaud Paillard   Publiée le 11/02/2021 à 09h31
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