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"Le gouvernement est favorable à poser un interdit clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans et en définissant un nouveau crime", indique le ministère de la Justice, mercredi 10 février 2021, au lendemain de la prise de parole d’Éric Dupond-Moretti sur France 2. Le garde des Sceaux soutient donc la proposition de loi de la députée Alexandra Louis (LREM, Bouches-du-Rhône). Une circulaire sera par ailleurs diffusée pour systématiser l’ouverture d’enquête même en cas de prescription. Des pistes sont encore à l’étude concernant l’inceste.
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78 % des victimes de violences sexuelles ne se sont pas déplacées dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, indique l’ONDRP, dans une note publiée jeudi 19 septembre 2019. 72 % de ces victimes estiment en outre que cela n’aurait servi "à rien". Les victimes de viol sont "plus réticentes" à déclarer les faits "par peur de représailles ou d’une vengeance".
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La "plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste" est créée par décret publié au Journal officiel, vendredi 23 novembre 2018. Ce traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales, doit permettre aux victimes de violences à caractère sexuel ou sexiste "d’entrer en relation et d’échanger par messagerie instantanée" avec un policier ou un gendarme, et "d’effectuer un signalement". Selon la Cnil, cette plateforme doit évoluer vers une "solution pérenne".
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Le nombre de condamnations prononcées pour violences sexuelles entre 2007 et 2016 a diminué d’environ 25%, indique le ministère de la Justice dans une étude publiée jeudi 6 septembre 2018. "La baisse est deux fois plus rapide pour les viols (moins 40 %), dont la part au sein des condamnations pour violences sexuelles a diminué de 4 points, passant de 20,7 % en 2007 à 16,7 % en 2016."
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