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Respectivement approuvés en CCFP le 18 décembre 2020 (lire sur AEF info) et le 18 janvier dernier (lire sur AEF info) et depuis examinés par le Conseil d’État, les projets d’ordonnance relatifs à la négociation collective et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique seront présentés en Conseil des ministres le 17 février par la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin. C’est ce qu’a indiqué ce mardi 9 février la DGAFP aux représentants syndicaux lors d’un groupe de travail sur la PSC. Les deux textes, prévus par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (articles 14 et 40), doivent être publiés avant le 7 mars 2021. Les discussions sur le décret d’application de l’ordonnance négociation ont déjà commencé, le 27 janvier dernier. Quant à l’ordonnance PSC, elle doit être suivie de négociations dans les trois versants.
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