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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°645158

Squats : une circulaire interministérielle précise la procédure d’expulsion administrative prévue par la loi Asap

Quel "domicile" peut être concerné par la procédure d’évacuation administrative ? Quels critères faut-il remplir pour que la demande soit recevable ? Une circulaire rendue publique le 4 février déroule dans le détail les conditions d’application de l’article 73 de la loi Asap qui vise à accélérer les procédures d’évacuation de squats décidées par les préfets. Elle précise aussi que ces expulsions peuvent avoir lieu pendant la trêve hivernale, mais qu’il conviendra de chercher une solution pour les occupants, surtout s'ils sont considérés comme vulnérables.

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Dépêche n° 645158
5 min de lecture
Par Elodie Raitière   Publiée le 08/02/2021 à 18h49
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