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La CNCDH invite à "ne pas modifier le dispositif d’encadrement des établissements privés hors contrat" instauré par la loi Gatel. Dans son avis publié le 4 février 2021 sur le projet de loi "Respect des principes de la République" qui renforce le contrôle de ces structures, la commission recommande d’attendre "que les contrôles prévus aient effectivement été réalisés et que le législateur dispose du recul nécessaire pour faire le bilan" de l’application des dernières mesures adoptées. Concernant l’instruction en famille, elle note que les mesures envisagées, "qui limitent significativement la liberté d’enseignement, devraient s’accompagner de la dévolution aux autorités académiques de moyens adéquats pour contrôler efficacement le contenu et la qualité pédagogique de l’éducation". Elle suggère "d’en rester au régime déclaratif et mettre en œuvre les contrôles déjà prévus par la loi".
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