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La cour d’appel de Douai reconnaît le 29 janvier 2021, après l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2019, un préjudice d’anxiété à plus de 700 mineurs de Lorraine ayant été exposés à des substances toxiques autres que l’amiante. Elle les indemnise à hauteur de 10 000 euros en réparation de leur préjudice d’anxiété. Désormais, les salariés exposés à des substances nocives ou toxiques, même s’ils ne sont pas malades, peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété, sous réserve d’apporter les preuves nécessaires, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation.
La Cour de cassation étend pour la première fois à d’autres cancérogènes sa jurisprudence du 5 avril 2019 en matière de préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante. Elle censure le 11 septembre 2019 la cour d’appel de Metz qui avait débouté plus de 700 mineurs de leurs demandes relatives au préjudice d’anxiété et au manquement à l’obligation de sécurité, du fait de leur exposition à diverses substances cancérogènes. Les juges d’appel n’ont pas établi que l’employeur avait mis en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, selon les hauts magistrats.
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La jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui a ouvert droit le 5 avril 2019 à l’indemnisation du préjudice d’anxiété sur le fondement du droit de la responsabilité civile, peut-elle être étendue à d’autres toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave ? Oui, répond le 20 juin 2019 Catherine Courcol-Bouchard, l’avocate générale à la Cour de cassation. La chambre sociale examinait le 20 juin 2019 les pourvois de plus de 700 mineurs de Lorraine exposés à des substances cancérogènes, en particulier la silice. L’arrêt sera rendu le 11 septembre 2019.
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L’arrêt rendu le 5 avril 2019 par la Cour de cassation sur le préjudice d’anxiété est une "victoire ouvrière et l’aboutissement d’un long combat judiciaire", se félicite dans une tribune pour AEF info Élisabeth Leroux (TTLA Avocats), qui avait obtenu l’arrêt d’appel à l’origine de ce revirement. Désormais tous les salariés "qui démontrent avoir été exposés à l’amiante sans avoir été formés et informés des risques qu’ils encourent et sans en avoir été préservés" pourront agir devant le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître ce préjudice, explique l’avocate. Cette jurisprudence devrait, selon elle, favoriser la prévention des risques professionnels, et pourrait être étendue à d’autres substances cancérogènes.
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La Cour de cassation étend dans un arrêt du 5 avril 2019 l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Elle considère que "même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave, peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur". Le salarié "devra en apporter la preuve", précise-t-elle. Cette décision rendue par l’assemblée plénière constitue un revirement de jurisprudence. En effet, jusqu’à présent, la Cour ne reconnaissait qu’aux salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 le droit de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’amiante.
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