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"Nous amènerons le juge à se positionner sur les questions de biens communs" (Éléonore Delatouche, Intérêt à agir)

Lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables… "Le droit se révèle un prodigieux outil pour rétablir les déséquilibres au profit de causes qui, faute de moyens financiers ou de culture du combat juridique, ne l’utilisent pas, ou si peu. Notre mission est de soutenir les organisations qui agissent pour la défense de ces causes en apportant une expertise juridique innovante et transversale et en mutualisant les intérêts." C’est l’objectif que se fixe "Intérêt à agir", explique Éléonore Delatouche, sa fondatrice qui a quitté la robe d’avocat mi-février pour devenir directrice générale de la structure. Elle revient pour AEF info sur la genèse et les ambitions du collectif. "Quand l’avocat défend l’intérêt privé de son client, Intérêt à agir défend l’intérêt général derrière cet intérêt privé", résume-t-elle.

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Eléonore Delatouche, fondatrice d'Intérêt à agir Droits réservés - DR

AEF info : Qu’est-ce que "Intérêt à agir" ?

Éléonore Delatouche : Intérêt à agir (IAA) est un collectif de plus de 30 experts juridiques — juristes, avocats et professeurs de droit — qui se mettent au service de la défense des biens communs et des droits fondamentaux : respect de la dignité humaine (précarité, migrations), protection de l’environnement, économie responsable, libertés numériques et santé.

De récentes victoires telle que celle de l’Affaire du siècle nous montrent que le basculement vient parfois plus facilement du juge que de la loi, et que le droit se révèle un prodigieux outil pour rétablir les déséquilibres au profit de causes qui, faute de moyens financiers ou de culture du combat juridique, ne l’utilisent pas, ou si peu. Notre mission est de soutenir les organisations qui agissent pour la défense de ces causes en apportant une expertise juridique innovante et transversale et en mutualisant les intérêts afin de stimuler les initiatives.

IAA est un fonds de dotation et une association loi 1901, éligibles au mécénat, financés par des donateurs privés pour qui les sujets que nous soutenons font sens parce que nous participons à l’émergence du droit des biens communs : le droit du futur.

AEF info : Quelle est votre ambition ?

Éléonore Delatouche : Celle d’être une ONG qui participe à la transformation de notre monde, en donnant accès aux plus démunis aux mêmes moyens que ceux dont dispose un gros cabinet d’avocats.

Grâce à notre collectif, nous avons une vision complète de tous types de contentieux, dont on peut s’inspirer de manière très créative, d’une matière à l’autre. Les liens entre des contentieux entre santé et environnement semblent assez logiques mais par exemple, pourquoi ne pas chercher en santé quelque chose qui serait intéressant pour l’immigration ? Nous pouvons avoir des intuitions sur des sujets mais surtout nous avons un comité scientifique qui se réunit tous les mois pour chercher dans chacune des disciplines, des idées auxquelles nous n’aurions pas pensé.

Les contentieux participent à la conscientisation et la sensibilisation du public, et le juge ne peut plus ignorer les attentes fortes des citoyens. Il joue et jouera de plus en plus un rôle fondamental dans la fabrique du droit. Concrètement, nous exploitons les gisements de contentieux pour transformer cette matière brute en argumentaires juridiques percutants.

AEF info : Comment vous est venue l’idée de créer Intérêt à agir ?

Éléonore Delatouche : Je pense que chacun des membres fondateurs a de son côté eu envie de mettre ses compétences au service du bien commun et que nos chemins se sont croisés fort opportunément. Personnellement, ça a été un cheminement semé de rencontres décisives, telles qu’avec mon amie Laurence Dubin, professeure de droit. Les universitaires ont l’analyse et le recul que les praticiens n’ont pas, cette complémentarité est très riche.

Une autre clé pour moi est peut-être le procès de l’Erika. J’étais à l’époque stagiaire au parquet général et j’ai eu la chance de travailler avec Françoise Mothes, avocate générale sur cette affaire. 90 parties civiles, 13 mètres de dossiers. C’était invraisemblable et j’y ai découvert, côté justice, à quel point il y avait une disproportion des forces en présence. Mais les 90 parties civiles ont dépensé une énergie folle. C’est la force de ces parties civiles, qui se sont battues pendant des années, qui ont donné cette matière-là au juge pour qu’il tranche et consacre lors de ce procès-là le préjudice écologique. Le législateur est intervenu après. C’est ce qu’on appelle un "contentieux stratégique" : on identifie une problématique, comme le préjudice écologique, et on se sert de moyens juridiques pour amener le juge à se positionner sur ces questions.

Effectivement, la justice est le troisième pouvoir mais le juge ne se saisit pas lui-même donc si on ne lui apporte pas la matière, il ne va pas la trancher. Or pour beaucoup d’associations, ce n’est pas naturel de se servir de la justice.

AEF info : Pourquoi ?

Éléonore Delatouche : Parce que l’expertise juridique est très chère. Apporter les mêmes moyens que d’autres adversaires de poids n’est possible qu’avec une mutualisation des intérêts et des financements.

En outre, notre volonté de rééquilibrer les forces part d’un constat : les richesses augmentent mais les inégalités socio-économiques n’ont jamais été aussi fortes. Or il relève de l’évidence que ces inégalités socio-économiques se doublent d’inégalités dans l’accès au droit et à la justice. Le déséquilibre est, par exemple, criant en matière d’accès à des droits sociaux.

AEF info : Il existe des cabinets d’avocats qui offrent leurs services pro bono (1), non ?

Éléonore Delatouche : Pour les gros cabinets, il y a des problématiques de conflits d’intérêts… C’est une majeure en la matière. Beaucoup de moyens, ou de petits, cabinets le font mais ils ne peuvent pas toujours se le permettre.

Chez IAA, nous sommes donc des facilitateurs de pro bono. Notre idée, c’est d’être en soutien des organisations qui défendent des biens communs ou des droits fondamentaux, telles que les associations reconnues d’intérêt général ou les entreprises à mission mais aussi des praticiens qui peuvent être des lanceurs d’alerte.

C’est ce que nous faisons par exemple en précarité et en migration avec des cabinets d’avocats partenaires qui sollicitent notre soutien sur des cas emblématiques par leur problématique. Il y a un enjeu d’effectivité de la règle de droit ou de transformation réglementaire. Nous intervenons en soutien intellectuel et/ou financier si le cas doit être porté très haut pour obtenir une jurisprudence favorable.

AEF info : Est-ce que les citoyens ont aujourd’hui assez accès à la justice environnementale ? N’assiste-t-on pas à une évolution avec l’Affaire du Siècle ou Grande-Synthe ?

Éléonore Delatouche : C’est très inspirant ! Béatrice Parance et Judith Rochfeld, professeurs de droit et membres fondateurs d’IAA, parlent d’un "tsunami juridique" : ce sont deux affaires qui ouvrent la voie.

Rappelons que dans la Rome antique, tout citoyen pouvait dénoncer devant un juge certaines atteintes à l’ordre public ou aux biens publics. Connu sous le nom d’actio popularis, cet instrument faisait de chaque citoyen romain un défenseur de l’intérêt public et de son propre intérêt en tant que citoyen. Les préoccupations des citoyens sont à tout le moins légitimes car toute la société a l’obligation de défendre et de promouvoir le bien commun. Pourtant, la qualité pour agir est encore appréciée de manière très restrictive. Nous voudrions ouvrir cet intérêt à agir le plus largement possible et nous réfléchissions à des cas où l'on pourrait tester l’intérêt à agir de la mobilisation citoyenne, en agrégeant des intérêts et en coordonnant des contentieux.

AEF info : Sur combien de dossiers travaillez-vous ?

Éléonore Delatouche : Nous sommes très actifs sur tous les sujets que j’ai cités précédemment. Des ONG qui ont entendu parler d’IAA nous sollicitent et si le sujet qu’elles proposent est validé par notre comité scientifique, alors nous créons des groupes de travail, faisons des recherches et… agissons !

En 2020, nous avons ainsi soutenu la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi réautorisant l’utilisation des néonicotinoïdes dans les cultures de betteraves aux côtés du Syndicat national des apiculteurs et de la Ligue des droits de l’homme. Nous sommes depuis sollicités par plusieurs ONG qui souhaitent ouvrir la voie d’une réparation effective des préjudices diffus causés à l’environnement notamment par la production et la commercialisation de produits phytosanitaires. Nous produisons également des argumentaires en matière d’habitat indigne et de précarité énergétique en partenariat avec des associations de terrain qui luttent au quotidien contre la précarité. L’idée étant par exemple de mettre ces outils à disposition des avocats qui défendent les victimes au sein de l’espace solidarité habitat de la Fondation Abbé Pierre.

Intérêt à agir va lester la balance du juge en apportant des arguments pour l’intérêt général. Quand l’avocat défend l’intérêt privé de son client, Intérêt à agir défend l’intérêt général derrière cet intérêt privé.

(1) Le pro bono consiste pour les cabinets d'avocats à traiter à titre volontaire et gratuit le dossier de personnes défavorisées qui n'ont pas la possibilité d'avoir recours à l'aide juridictionnelle, et de fournir du conseil juridique à des associations, des ONG et des initiatives à but social.

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Ioana Doklean, journaliste